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10-26978 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 10-26978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court noted that the appellant, through their counsel, formally withdrew their appeal against a decision rendered by the Rennes Court of Appeal on September 7, 2010, with this withdrawal being submitted to the Supreme Court registry on April 3, 2012. Citing Article 1026 of the Code of Civil Procedure, which mandates that a withdrawal occurring after the submission of the report must be formally recorded by a ruling, the Court officially acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs, while rejecting any claims under Article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: Citing Article 1026 of the Code of Civil Procedure, which mandates that a withdrawal occurring after the submission of the report must be formally recorded by a ruling, the Court officially acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs, while rejecting any claims under Article 700.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles code de procédure civile réputation de retrait d'opposition classement de la procédure renvoi préjudiciel droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

The court notes that the withdrawal of the appeal occurred after the report was filed and must be recorded by a ruling based on this article.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on it.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 avril 2012, Me X..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 7 septembre 2010 par la cour d'appel de Rennes au profit de Mme Z... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Y... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille douze.