Withdrawal of Appeal Before Supreme Court
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party that had filed an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Paris on February 24, 2011, officially withdrew its appeal before the Supreme Court on February 20, 2012, through its counsel, which withdrawal occurred after the filing of the report. In accordance with the relevant procedural code, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, Condamne la société CSF aux dépens; Withdrawal of Appeal Before Supreme Court: In accordance with the relevant procedural code, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court to formally record the withdrawal (désistement) of the appeal.
This implicitly refers to procedural articles governing costs, although a specific article number like Art. 700 CPC or similar is not explicitly stated in the dispositive, the order imposing costs is a direct ruling on costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 février 2012, la SCP B. Odent et L. Poulet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société CSF, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 février 2011 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Le Castel et de M. Jean-Charles X..., pris en qualité de représentant des créanciers de la société Le Castel ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société CSF du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société CSF aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille douze.