Legislator Jurisprudence & Législation
11-17854 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Supreme Court

Numéro de cause 11-17854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party that had filed an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Paris on February 24, 2011, officially withdrew its appeal before the Supreme Court on February 20, 2012, through its counsel, which withdrawal occurred after the filing of the report. In accordance with the relevant procedural code, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, Condamne la société CSF aux dépens; Withdrawal of Appeal Before Supreme Court: In accordance with the relevant procedural code, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête renvoi préjudiciel qualité pour recourir article du CPC contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
Art. 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for the court to formally record the withdrawal (désistement) of the appeal.
Condamne la société CSF aux dépens
This implicitly refers to procedural articles governing costs, although a specific article number like Art. 700 CPC or similar is not explicitly stated in the dispositive, the order imposing costs is a direct ruling on costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to formally record the withdrawal (désistement) of the appeal.

Condamne la société CSF aux dépens

This implicitly refers to procedural articles governing costs, although a specific article number like Art. 700 CPC or similar is not explicitly stated in the dispositive, the order imposing costs is a direct ruling on costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 février 2012, la SCP B. Odent et L. Poulet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société CSF, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 février 2011 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Le Castel et de M. Jean-Charles X..., pris en qualité de représentant des créanciers de la société Le Castel ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société CSF du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société CSF aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille douze.