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11-17122 Généré par l'IA

Foreign National v. State Regarding Administrative Detention Extension and Due Process

Numéro de cause 11-17122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The applicant, a foreign national in an irregular situation, appealed the decision of a judge extending his administrative detention, arguing that the first president of the Court of Appeal erred by confirming the extension without properly ensuring his defense rights were respected, specifically regarding the notification and scheduling of the hearing for the appeal which took place on a Sunday evening in the absence of the detainee and his counsel, despite the appeal being lodged on a Saturday. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the applicant and his lawyer had been duly notified by fax on Saturday evening that the hearing would occur the next day at 6 PM, and since neither party had requested to be heard, the first president was entitled to rule in their absence.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991; Foreign National v. State Regarding Administrative Detention Extension and Due Process: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the applicant and his lawyer had been duly notified by fax on Saturday evening that the hearing would occur the next day at 6 PM, and since neither party had requested to be heard, the first president was entitled to rule in their absence.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire audition des parties décision étrangère notification de la décision ressortissants étrangers droits du détenu

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.
Art. 700 du code de procédure civile
The court rejected the claim for costs based on this article.
Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991
The court rejected the request related to legal aid based on this article.
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2309179
Foreign National v. Extension of Administrative Detention Order
15/00190
Appeal Against Extension of Administrative Detention of Foreign National Upheld
17/00227
Appeal Against Detention Extension for Foreign National Regarding Removal Proceedings
19-19021
Foreign National Detention Extension Challenge Upheld Due to Procedural Notification Errors
16/00128
Appeal Against Extension of Administrative Detention for Foreign National

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 700 du code de procédure civile

The court rejected the claim for costs based on this article.

Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991

The court rejected the request related to legal aid based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rennes, 1er août 2010) et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité congolaise, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative, le 28 juillet 2010, en exécution de la décision prise par le préfet de la Loire-Atlantique ; que, par ordonnance du 31 juillet 2010, un juge des libertés et de la détention a prolongé sa rétention ; que le conseil de M. X... a relevé appel de cette décision le 31 juillet 2010 à 13 heures 25 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de confirmer cette décision alors, selon le moyen :

1°/ que l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience ; qu'en se bornant à constater que l'avocat de M. X..., absent à l'audience, y avait été régulièrement convoqué, sans relever les conditions dans lesquelles cet avocat avait été effectivement avisé et notamment si celui-ci avait disposé d'un délai suffisant pour faire valoir les droits de la défense, le premier président, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 552-9 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du principe du respect des droits de la défense ;

2°/ que l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience ; qu'en tenant l'audience le dimanche 1er août 2010 à 18 heures en l'absence de l'étranger et de son avocat, sans caractériser un obstacle insurmontable empêchant l'étranger et son avocat d'être entendus, au besoin en les faisant convoquer à nouveau, dans le délai imparti pour statuer qui n'expirait que le lendemain à 13 heures 25, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 552-9 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du principe du respect des droits de la défense ;

Mais attendu qu'il ressort de l'ordonnance et des pièces du dossier que M. X... et son conseil, qui n'avaient pas demandé à être entendus, ont été avisés, par télécopies envoyées le 31 juillet 2010 à 20 heures 07, que l'affaire serait appelée le lendemain, dimanche 1er août, à 18 heures ; que, dès lors, le premier président a pu statuer en leur absence sans encourir les griefs du moyen, lequel n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée D'AVOIR prolongé la rétention de M. X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de quinze jours ;

1°/ ALORS QUE l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience ; qu'en se bornant à constater que l'avocat de M. X..., absent à l'audience, y avait été régulièrement convoqué, sans relever les conditions dans lesquelles cet avocat avait été effectivement avisé et notamment si celui-ci avait disposé d'un délai suffisant pour faire valoir les droits de la défense, le premier président, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 552-9 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du principe du respect des droit de la défense ;

2°/ ALORS QUE l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience ; qu'en tenant l'audience le dimanche 1er août 2010 à 18 heures en l'absence de l'étranger et de son avocat, sans caractériser un obstacle insurmontable empêchant l'étranger et son avocat d'être entendus, au besoin en les faisant convoquer à nouveau, dans le délai imparti pour statuer qui n'expirait que le lendemain à 13 heures 25, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 552-9 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du principe du respect des droits de la défense.