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11-30457 Généré par l'IA

Prosecutor General's Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 11-30457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appealing party, the Prosecutor General of the Bordeaux Court of Appeal, failed to comply with the mandatory procedural requirement under Article 979 of the Code of Civil Procedure to submit a copy of the decision that was confirmed by the appealed order, within the deadline set for filing the appeal brief, resulting in the inapplicability of the recourse.

Regeste Legislator

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article 979 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Prosecutor General's Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille douze.

Mots-clés

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violations des règles de procédure code de procédure civile production de pièces observation du délai carence du ministère public motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 979 du code de procédure civile
This article establishes the condition (production of documents) whose violation leads to the inadmissibility of the appeal, which is the final ruling.
article 700 du code de procédure civile
This provision was used in the dispositive to rule on the rejection of the request for costs.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision was used in the dispositive concerning legal aid/costs.
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22-50006
Prosecutor General's Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
96-20018
Inadmissibility of Appeal to Court of Cassation Due to Procedural Non-Compliance
99-70104
Inadmissible Appeal Due to Procedural Non-Compliance
98-41750
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
99-60218
Inadmissible Appeal Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 979 du code de procédure civile

This article establishes the condition (production of documents) whose violation leads to the inadmissibility of the appeal, which is the final ruling.

article 700 du code de procédure civile

This provision was used in the dispositive to rule on the rejection of the request for costs.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision was used in the dispositive concerning legal aid/costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 979 du code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doivent être remises au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, auteur d'un pourvoi dirigé contre une ordonnance rendue le 27 juin 2011 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, n'a pas produit la copie de la décision confirmée par l'ordonnance attaquée ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille douze.