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12/00464 Généré par l'IA

Federation Appeal Withdrawal and Dismissal

Numéro de cause 12/00464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the labor relations council concerning a dispute with a federation, but the parties subsequently informed the appellate court via a letter dated February 7, 2012, that the appellant was withdrawing both the appeal and the original action. Applying the relevant procedural code which states that withdrawal of an appeal terminates the proceedings, the appellate court formally acknowledged the appellant's withdrawal, declared the instance extinguished, and considered itself divested of jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Federation Appeal Withdrawal and Dismissal: Applying the relevant procedural code which states that withdrawal of an appeal terminates the proceedings, the appellate court formally acknowledged the appellant's withdrawal, declared the instance extinguished, and considered itself divested of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action classement définitif de la procédure déclinatoire de compétence action en séparation de corps litiges du travail qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
Cited in the reasoning as the legal basis for the appeal withdrawal ending the proceeding.
article 450 du code de procédure civile
Cited for the procedure regarding the public pronouncement of the judgment.
Généré par l'IA
11/03192
Withdrawal of Labor Appeal and Extinguishment of Jurisdiction
11/00058
Appeal Withdrawal and Dismissal
12/01585
Labor Appeal Withdrawal and Jurisdiction Cession
10/04240
Withdrawal of Labor Appeal and Termination of Proceedings
10/04048
Withdrawal of Appeal and Divestiture of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 403 du code de procédure civile

Cited in the reasoning as the legal basis for the appeal withdrawal ending the proceeding.

article 450 du code de procédure civile

Cited for the procedure regarding the public pronouncement of the judgment.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 02 MAI 2012

R.G. No 12/00464

AFFAIRE :

Marie X...

C/

Fédération FEDERATION LEO LAGRANGE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Novembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY

Section : Encadrement

No RG : F 10/02308

Copies exécutoires délivrées à :

la SCP FINKELSTEIN/DAREL/AZOULAY/ROLLAND/CISSE

Me Eric AZOULAY

Copies certifiées conformes délivrées à :

Marie X...

Fédération FEDERATION LEO LAGRANGE

le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE DEUX MAI DEUX MILLE DOUZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame Marie X...

née le 17 Octobre 1970 à LE BLANC MESNIL (93000)

...

95100 ARGENTEUIL

représentée par la SCP FINKELSTEIN/DAREL/AZOULAY/ROLLAND/CISSE (Me Philippe ROLLAND), avocats au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 10 - No du dossier 2010299

APPELANTE

*

Fédération FEDERATION LEO LAGRANGE

153 Avenue Jean Lolive

93695 PANTIN

représentée par Me Eric AZOULAY de la SCP FINKELSTEIN/DAREL/AZOULAY/ROLLAND/CISSE, avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 10

INTIMEE

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Patricia RICHET, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

Mme Marie X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 Novembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY dans le litige l'opposant à la Fédération FEDERATION LEO LAGRANGE.

Considérant que par lettre du 07 février 20121, les parties informent la cour l'apelant de son désistement d'appel et d'instance et l'intimée de son acceptation

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Marie X... et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à Mme Marie X... de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;

Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,