Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party that filed an appeal before the Court of Cassation subsequently withdrew its appeal through its counsel after the rapporteur's report had already been filed, which occurred on January 2, 2012, while the withdrawal was lodged on March 16, 2012, against a decision from the Montpellier Court of Appeal dated February 15, 2011. The Court, invoking the relevant procedural article requiring that any withdrawal after the report's filing must be noted by a ruling, acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, rejected its request for reimbursement of legal expenses under another article, and ordered the appellant to pay a specified sum to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report: The Court, invoking the relevant procedural article requiring that any withdrawal after the report's filing must be noted by a ruling, acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, rejected its request for reimbursement of legal expenses under another article, and ordered the appellant to pay a specified sum to the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Applied to reject the appellant's request for costs and award costs to the respondents.
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondents for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mars 2012, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Aplus santé contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 15 février 2011, au profit de Mme X..., des consorts Y..., de la société Foyer résidence pour personnes âgées Le Minervois et de M. Z... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 janvier 2012 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Aplus santé de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Aplus santé aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X..., aux consorts Y..., à la société Foyer résidence pour personnes âgées Le Minervois et à M. Z... la somme globale de 2 500 euros et donne acte à la société Cap santé de ce qu'elle renonce à sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze.