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11-10280 Généré par l'IA

Lack of Interest in Appealing Judgment Fully Rejecting Claims

Numéro de cause 11-10280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appealing party sought the quashing of a decision that had rejected the claims made against it by another entity, despite the appealing party having raised preliminary objections regarding the procedural standing of a third party, which the lower court had dismissed. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appealing party lacked an interest in overturning a judgment that entirely rejected the claims brought against it, regardless of the outcome concerning the procedural objections it had raised.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Lack of Interest in Appealing Judgment Fully Rejecting Claims: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appealing party lacked an interest in overturning a judgment that entirely rejected the claims brought against it, regardless of the outcome concerning the procedural objections it had raised.

Mots-clés

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qualité pour recourir exceptions de procédure perte de l'intérêt digne de protection prétention de tiers classement définitif de la procédure interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Silem et 3 PI la somme globale de 2 500 euros ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the appellant's request for costs and order payment to the respondents.
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87-41504
Appeal Dismissed for Lack of Legal Interest
86-41247
Lack of Interest in Appealing Overturned Judgment
98-18268
Appellant's Lack of Legal Interest Bars Appeal Following Prior Party's Withdrawal
88-05034
Lack of Legal Interest to Appeal Moot Decision
89-15297
Appeal Dismissed for Lack of Legal Interest Following Satisfaction of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the appellant's request for costs and order payment to the respondents.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Mutuelle assurance artisanale de France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Ateliers de la Chaînette ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Attendu que la société Mutuelle assurance artisanale de France fait grief à l'arrêt d'avoir écarté les fins de non-recevoir opposées par elle, notamment celle tirée de l'irrégularité de la représentation à l'instance de la société Silem ;

Mais attendu qu'elle ne justifie d'aucun intérêt à la cassation d'une décision qui rejette les demandes de la société Silem dirigées à son encontre, peu important que l'arrêt n'ait pas fait droit à la fin de non-recevoir qu'elle avait soulevée ; que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Mutuelle Assurance Artisanale de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Silem et 3 PI la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze.