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12-60212 Généré par l'IA

Elector Appeal Regarding Electoral Roll Registration Dismissed

Numéro de cause 12-60212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An elector, acting as a third party, appealed a lower court's decision that ordered the registration of another individual on the electoral rolls of a specific district, alleging the registered person did not reside there. The higher court dismissed the appeal because the lower court, having noted a failure to observe the formalities prescribed by relevant articles of the electoral code, provided a legal justification for its decision based on another specific article of the electoral code, thereby upholding the registration order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 34 du code électoral, articles L. 23 et L. 25 du code électoral; Elector Appeal Regarding Electoral Roll Registration Dismissed: The higher court dismissed the appeal because the lower court, having noted a failure to observe the formalities prescribed by relevant articles of the electoral code, provided a legal justification for its decision based on another specific article of the electoral code, thereby upholding the registration order.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs fraude électorale recours pour violation des droits droit électoral latoisage suffrage universel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 34 du code électoral
The court cited this article to legally justify its decision, which was upheld despite irregularities found under Articles L. 23 and L. 25.
articles L. 23 et L. 25 du code électoral
These articles defined the formal inobservances that the lower court considered when justifying its decision based on Article L. 34.
Généré par l'IA
12-60213
Elector Appeal Regarding Electoral Roll Registration Upheld
89-60578
Elector Roll Registration Dispute Appeal
81-60833
Elector Challenge to Electoral Roll Registration Dismissed
89-60564
Elector Roll Challenge Appeal Dismissal
81-60528
Elector Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Inclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 34 du code électoral

The court cited this article to legally justify its decision, which was upheld despite irregularities found under Articles L. 23 and L. 25.

articles L. 23 et L. 25 du code électoral

These articles defined the formal inobservances that the lower court considered when justifying its decision based on Article L. 34.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., domiciliée ...,

contre le jugement rendu le 22 avril 2012 par le tribunal d'instance de Paris 6ème (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Johanna, Andréa, Judith Y..., domiciliée ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Salomon, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., déclarant agir en qualité de tiers électeur, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu en dernier ressort, le 22 avril 2012, par le tribunal d'instance de Paris, 6ème arrondissement, qui a ordonné l'inscription de Mme Y... sur les listes électorales de cet arrondissement ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'inscrire un électeur qui ne réside pas dans l'arrondissement considéré ;

Mais attendu qu'ayant relevé l'existence d'une inobservation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral, le tribunal a légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 34 du code électoral ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze ;

Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.