Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Legal Aid Contribution in Electoral List Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision rejecting their request for registration on a communal electoral list, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required legal aid contribution, as mandated by provisions in the electoral code, the general tax code, and the code of civil procedure, which require this payment for such appeals unless the specific procedure under the electoral code article L. 34 is involved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 25 du code électoral, R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants, 1022-2 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Legal Aid Contribution in Electoral List Dispute: 34 is involved.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerns the subject matter of the appeal (electoral list inscription), which justified the review, leading to the final decision on admissibility.
This provision, along with the cited articles, establishes the requirement to pay the legal aid contribution for the appeal to be admissible.
This provision, along with the cited articles, establishes the requirement to pay the legal aid contribution for the appeal to be admissible.
These procedural articles are mentioned in context with the requirement for the legal aid contribution, the non-payment of which results in inadmissibility.
This procedural article is mentioned in context with the requirement for the legal aid contribution, the non-payment of which results in inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Vu les articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf pour la procédure prévue à l'article L. 34 du code électoral, l'électeur ou le tiers électeur qui forme un pourvoi contre un jugement, rendu en dernier ressort, ayant statué en matière d'inscription sur les listes électorales, doit s'acquitter de la contribution pour l'aide juridique ; qu'à défaut le pourvoi doit être d'office déclaré irrecevable ;
Attendu que M. X..., qui a formé un pourvoi sur le fondement de l'article L. 25 du code électoral contre un jugement qui a rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Rueil-Malmaison, n'a pas justifié, au jour du prononcé du présent arrêt, du paiement de la contribution pour l'aide juridique ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze.
Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;