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11-14844 Généré par l'IA

Associate Creditor Not Entitled to Direct Action Against Co-Associates for Company Debt

Numéro de cause 11-14844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant, an associate and creditor of a real estate civil company based on outstanding current account advances, sought to recover the debt from a co-associate proportionally to their share in the capital after unsuccessfully suing the company itself. The appellate court dismissed the claim, and on appeal, the higher court upheld the dismissal, reasoning that the provision establishing associates' unlimited liability for social debts in proportion to their capital share is intended solely for the protection of third parties, meaning an associate creditor cannot invoke it to pursue co-associates directly, as internal settlements among associates should occur during the dissolution of the company.

Regeste Legislator

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article 1857 du code civil, Art. 1857 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Associate Creditor Not Entitled to Direct Action Against Co-Associates for Company Debt: The appellate court dismissed the claim, and on appeal, the higher court upheld the dismissal, reasoning that the provision establishing associates' unlimited liability for social debts in proportion to their capital share is intended solely for the protection of third parties, meaning an associate creditor cannot invoke it to pursue co-associates directly, as internal settlements among associates should occur during the dissolution of the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
dissolution de la société société immobilière responsabilité des dettes successorales fonds étrangers procès civil direct gestion de sinistres

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1857 du code civil
Mais attendu que les associés ne pouvant se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituée au seul profit des tiers par l'article 1857 du code civil, la cour d'appel a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ;
Art. 1857 du code civil
The court confirmed the appellate decision based on the finding that this article only benefits third parties, not co-associates.
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
76-12082
Associate Creditor's Suit Against Partners for Unwaived Liability
2001/16703
Civil Real Estate Company and Associate Liability in Liquidation Proceedings
00-11067
Creditor v. Real Estate Company Associate
75-10117
Creditor Recovers Social Liabilities from Company Associates Despite Procedural Challenges
07/00739
Creditor's Claim Against Property Company Associates Dismissed for Failure to Exhaust Remedies Against Entity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1857 du code civil

The court confirmed the appellate decision based on the finding that this article only benefits third parties, not co-associates.

REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2010), que Mme X..., associée de la société civile immobilière Artouan et créancière de celle-ci au titre d'avances en compte-courant, a, après avoir vainement poursuivi la société en paiement, assigné Mme Y..., épouse Z..., sa coassociée, à proportion de sa part dans le capital social ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que l'associé ayant prêté de l'argent à la société civile est un créancier comme un autre ; qu'en lui refusant le droit d'agir contre les coassociés, dans la mesure de leur part dans la société, la cour d'appel a violé l'article 1857 du code civil ;

Mais attendu que les associés ne pouvant se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituée au seul profit des tiers par l'article 1857 du code civil, la cour d'appel a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour Mme X...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes en paiement à l'encontre de Mme Z...

AUX MOTIFS QUE l'article 1857 du code civil disposait : «à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date d'exigibilité ou au jour de cessation des paiements» ; que ce texte, figurant dans la section V des dispositions générales sur la société intitulée «engagement des associés à l'égard des tiers» n'avait pas vocation à s'appliquer à l'action d'un associé, fût-il créancier de la société muni d'un titre et ayant vainement poursuivi la personne morale, à l'encontre de ses coassociés, les comptes entre eux devant se faire dans le cadre de la dissolution de la SCI ; (arrêt attaqué, page 3, 2ème alinéa)

ALORS QUE l'associé ayant prêté de l'argent à la société civile est un créancier comme un autre ; qu'en lui refusant le droit d'agir contre les coassociés, dans la mesure de leur part dans la société, la cour d'appel a violé l'article 1857 du code civil.