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08/01122 Généré par l'IA

Rectification of Mixed Judgment Regarding Expert Deposit Allocation

Numéro de cause 08/01122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court reviewed a request to rectify a prior mixed judgment from February 22, 2012, which had ordered an expert assessment to liquidate the damages suffered by one party but failed to specify which party should bear the initial deposit (consignation) for the expert's fees. The appellate court decided to complete the prior ruling *ex officio*, determining that the required deposit of 1,500 Euros for the expert assessment must be charged to the appealing party who benefits from the ordered investigative measure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile; Rectification of Mixed Judgment Regarding Expert Deposit Allocation: The appellate court decided to complete the prior ruling *ex officio*, determining that the required deposit of 1,500 Euros for the expert assessment must be charged to the appealing party who benefits from the ordered investigative measure.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision calcul des dommages-intérêts mise à la charge des émoluments droit de consigner frais d'expertise paiement du solde au comptant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis for the public announcement of the decision.
Généré par l'IA
95-21122
Acquiescence to Mixed Judgment by Participation in Expert Examination
JURITEXT000006949163
Rectification of Appellate Judgment Damages After Partial Payment
06-11407
Expert Fee Determination Appeal Rejection
01-16330
Rectification of Appellate Judgment Based on Discrepancy Between Reasoning and Disposition
06-42031
Judgment Correction and Legal Fees Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the public announcement of the decision.

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Texte complet

Ch. civile A

ARRET No

du 25 AVRIL 2012

R. G : 08/ 01122 R-RMS

Décision déférée à la Cour :

jugement du 23 décembre 2008

Tribunal de Grande Instance de BASTIA

R. G : 07/ 1169

X...

C/

X...

Compagnie d'assurances ALLIANZ

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE DOUZE

REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR :

Monsieur Antoine X...

né le 21 Novembre 1944 à GHISONACCIA (20240)

...

20240 GHISONACCIA

ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Jean louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA

CONTRE :

Monsieur Jean Antoine X...

...

20240 GHISONACCIA

ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Florence ALFONSI, avocat au barreau de BASTIA

Compagnie d'assurances ALLIANZ

venant aux droits de la compagnie d'assurances ASSURANCES GENERALES DE FRANCE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

87 rue de Richelieu

75002 PARIS

ayant pour avocat la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avocats au barreau de BASTIA, et Me Claude THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 avril 2012, devant la Cour composée de :

Madame Julie GAY, Président de chambre

Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller

Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 avril 2012

ARRET :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu l'arrêt rendu le 22 février 2012 par la cour de ce siège.

Vu la saisine d'office en omission de statuer.

Vu la convocation des parties à l'audience du 16 avril 2012.

*

* *

SUR CE :

L'arrêt mixte rendu le 22 février 2012 par la cour de ce siège a notamment avant dire droit sur la liquidation du préjudice subi par Monsieur X...Antoine ordonné une expertise confiée à Madame D...Catherine.

Il a omis cependant de dire à la charge de qui devait être mise la consignation à valoir sur les frais d'expertise.

Il convient en conséquence de compléter ledit arrêt comme il sera dit au dispositif.

*

* *

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Complète d'office l'arrêt rendu le 22 février 2012 par la cour de ce siège en ce sens qu'il y a lieu de dire que la consignation de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 euros) à valoir sur les frais d'expertise doit être mise à la charge de l'appelant à qui profite de surcroît la mesure d'instruction ordonnée soit à Monsieur X...Antoine,

Dit que le présent arrêt sera porté en marge de l'arrêt complété et des expéditions délivrées,

Dit les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT