Late Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed late, as the appellant had a five-day period to appeal following the regular service of the impugned decision on April 14, 2011, making the appeal filed on May 31, 2011, untimely under the relevant procedural code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 410 du code de procédure pénale, article 568 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Late Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed late, as the appellant had a five-day period to appeal following the regular service of the impugned decision on April 14, 2011, making the appeal filed on May 31, 2011, untimely under the relevant procedural code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the deadline that the appellant failed to meet, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited for the order imposing a sum payable by the appellant to the civil party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Philippe X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2011, qui, pour tentative de chantage, l'a condamné à 400 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires personnels en demande et le mémoire en défense produits ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement par application de l'article 410 du code de procédure pénale, a été signifié régulièrement à M. X... le 14 avril 2011 par exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice qui avait vérifié l'adresse du destinataire de l'acte ; que la lettre recommandée avec avis de réception, envoyée le 15 avril 2011 à l'intéressé, n'a pas été réclamée ; que le demandeur disposait, à compter de la date de la signification, d'un délai de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation, ainsi que le prescrit l'article 568 du code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le pourvoi formé le 31 mai 2011 est irrecevable comme tardif ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
FIXE à 1 500 euros la somme que M. X... devra payer à la société Médiapost, partie civile, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;