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12-80173 Généré par l'IA

Mootness of Pre-Trial Release Appeal After Conviction

Numéro de cause 12-80173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The appellant sought judicial review of a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal that rejected his request for release pending trial for the charge of assassination; however, the Court of Cassation determined that since the Assize Court subsequently convicted the appellant and sentenced him to thirty years of criminal imprisonment on appeal, his appeal against the earlier decision denying his release had become moot, thus leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Mootness of Pre-Trial Release Appeal After Conviction: The appellant sought judicial review of a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal that rejected his request for release pending trial for the charge of assassination; however, the Court of Cassation determined that since the Assize Court subsequently convicted the appellant and sentenced him to thirty years of criminal imprisonment on appeal, his appeal against the earlier decision denying his release had become moot, thus leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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contrôle de la fixation de la peine examen en cassation accusation en matière pénale emprisonnement détention provisoire décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 606 du code de procédure pénale
This provision was cited by the court as the basis for determining that the appeal regarding the rejection of the release request had become moot following the final conviction.
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90-85639
Moot Appeal of Denial of Pre-Trial Release After Final Conviction
17-82006
Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot Due to Final Conviction
99-86785
Appeal on Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
17-84587
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot After Conviction
12-84731
Appeal Regarding Release Moot Due to Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 606 du code de procédure pénale

This provision was cited by the court as the basis for determining that the appeal regarding the rejection of the release request had become moot following the final conviction.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Cheick X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 décembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 16 décembre 2011, la cour d'assises des Yvelines, statuant en appel, a condamné l'accusé à trente ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté des deux tiers ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;