Use of Handheld Phone While Driving Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for using a handheld phone while driving, affirming the lower court's decision on several grounds: the appellant was deemed not to have standing to challenge the impartiality of the trial judge because he failed to use the prescribed recusation procedure; the finding of validity for the report, despite the omission of the author's name, was justified because the officer's identification number was present; and finally, the conviction for the traffic offense was sufficiently substantiated by the facts presented, which the appellant merely sought to re-evaluate without providing contrary evidence to the initial report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 668 du code de procédure pénale, article 429 du code de procédure pénale, articles 537 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 537 du code de procédure pénale, Article R. 412-6-1 du code de la route; Use of Handheld Phone While Driving Conviction Upheld: The Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for using a handheld phone while driving, affirming the lower court's decision on several grounds: the appellant was deemed not to have standing to challenge the impartiality of the trial judge because he failed to use the prescribed recusation procedure; the finding of validity for the report, despite the omission of the author's name, was justified because the officer's identification number was present; and finally, the conviction for the traffic offense was sufficiently substantiated by the facts presented, which the appellant merely sought to re-evaluate without providing contrary evidence to the initial report.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural mechanism that the appellant failed to use regarding the judge's impartiality.
The reasoning addressed the validity of the record based on this article, although the appeal on this ground was rejected.
Cited in relation to the ground concerning the findings of fact and evidence, although the appeal on this ground was rejected.
Cited as the substantive provision defining the infraction, in conjunction with procedural law, though the appeal on this ground was rejected.
Cited to confirm the composition of the chamber that ruled on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Patrick X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de STRASBOURG, en date du 23 juin 2011, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule automobile en circulation, l'a condamné 35 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 41-22 de la loi du 22 décembre 1958 ;
Attendu que le prévenu n'est pas recevable à mettre en cause l'impartialité du juge composant la juridiction de proximité dès lors qu'il n'a pas fait usage de la possibilité de mettre en oeuvre la procédure de récusation prévue par l'article 668 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris de ce que le procès-verbal ne comportait pas le nom de son auteur, le jugement retient que la mention du numéro matricule de l'agent verbalisateur suffit à en assurer la validité ;
Attendu qu'en cet état, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale et R. 412-6-1 du code de la route ;
Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, sans apporter la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal de constatation de l'infraction, ne saurait être admis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;