Case Struck From Roll Due to Lack of Diligence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order to strike a case from the register because of a lack of diligence by the parties, specifically noting that the appellant's counsel filed late conclusions on the day of the hearing, requesting an adjournment to allow the respondent to reply, while the respondent, who was unrepresented, did not request the matter proceed; therefore, in accordance with procedural rules, the court ordered the case removed from the roll, specifying that it could only be reinstated upon the filing of new submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile; Case Struck From Roll Due to Lack of Diligence: The court issued an order to strike a case from the register because of a lack of diligence by the parties, specifically noting that the appellant's counsel filed late conclusions on the day of the hearing, requesting an adjournment to allow the respondent to reply, while the respondent, who was unrepresented, did not request the matter proceed; therefore, in accordance with procedural rules, the court ordered the case removed from the roll, specifying that it could only be reinstated upon the filing of new submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited in relation to the procedural grounds leading to the decision to strike the case from the roll (radiation de l'affaire).
Texte complet
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE N 161/ 12
CLM/ SLG
numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00561
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 02 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 00280
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 03 Avril 2012
Le 03 Avril 2012, nous Catherine Lecaplain Morel, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie Le Gall, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre
Monsieur Gérard Z...
...
72240 DOMFRONT EN CHAMPAGNE
non représenté
et
SA VELCAN ENERGY
75 boulevard Haussmann-75008 PARIS
non représentée
Vu l'appel interjeté le 24 février 2011 par monsieur Gérard Z... d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS le 02 Février 2011,
Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,
Vu le caractère tardif des conclusions de l'appelant, qui, par son conseil le 3 avril 2012, sollicite le renvoi afin de permettre à l'intimée de répondre à ses écritures,
Vu le fait que l'intimée, non représentée à l'audience de ce jour, ne sollicite pas que l'affaire soit retenue,
Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire 11/ 00561,
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire