Appeal Against Acceptance of Revision Claim Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court was reviewing an appeal filed by two companies against a decision by the supervising judge in a judicial liquidation proceeding, which had accepted a revision claim concerning a prior order. The court determined that a mandatory procedural requirement, specifically the communication of the revision claim to the Public Prosecutor as stipulated by article 600 of the Code of Civil Procedure, had not been observed. Consequently, the court ordered the communication of the procedure to the Public Prosecutor and referred the case back to the preparatory hearing session, reserving the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 600 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile, article 786 du code de procédure civile; Appeal Against Acceptance of Revision Claim Due to Procedural Non-Compliance: The court determined that a mandatory procedural requirement, specifically the communication of the revision claim to the Public Prosecutor as stipulated by article 600 of the Code of Civil Procedure, had not been observed. Consequently, the court ordered the communication of the procedure to the Public Prosecutor and referred the case back to the preparatory hearing session, reserving the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish the requirement for communication of the appeal in revision to the Public Prosecutor, which was missing.
This article was cited regarding the procedure for public pronouncement of the decision.
This article was cited regarding the composition of the court and the debate process.
This article was cited regarding the composition of the court and the debate process.
Texte complet
Ch. civile B
ARRET No
du 18 AVRIL 2012
R. G : 10/ 00621 C-PH
Décision déférée à la Cour :
ordonnance du juge-commissaire du 26 juillet 2010
Tribunal de Commerce d'AJACCIO
R. G : 08/ 4533
S. A CREDIT FONCIER DE FRANCE
S. A. ENTENIAL
C/
Z...
X...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE DOUZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANTS :
S. A CREDIT FONCIER DE FRANCE
Venant aux droits de la SA Entenial après fusion-absorption
Pris en la personne de son représentant légal
19 Boulevard des Capucines
75001 PARIS
ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA et la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d'AJACCIO
S. A. ENTENIAL
Prise en la personne de son représentant légal
33/ 97 Boulevard Vauban-Guyancourt
78066 ST QUENTIN EN YVELINES CEDEX
ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA et la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d'AJACCIO
INTIMES :
Monsieur Jean Jacques Z...
...
...
20167 ALATA
ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et Me Pierre dominique DE LA FOATA, avocat au barreau d'AJACCIO
Maître Joseph X...
Pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la procédure collective de Jean Jacques Z...
né le 11 Janvier 1939 à AJACCIO (20000)
...
20000 AJACCIO
assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 février 2012, devant Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre
Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 avril 2012, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 18 avril 2012.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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* *
Vu l'ordonnance rendue le 26 juillet 2010 par le juge commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur Jean-Jacques Z... ayant notamment déclaré recevable et bien fondé le recours en révision visant une précédente ordonnance du 23 juin 2008.
Vu la déclaration d'appel déposée le 3 août 2010 pour la société anonyme CREDIT FONCIER DE FRANCE et la société anonyme ENTENIAL.
Vu les dernières conclusions des appelantes du 10 juin 2011.
Vu les dernières conclusions de Maître X...en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur Z... du 15 décembre 2010.
Vu les dernières conclusions de Monsieur Jean-Jacques Z... du 17 octobre 2011.
Vu l'ordonnance de clôture du 7 décembre 2011.
Attendu que l'article 600 du code de procédure civile dispose que le recours en révision est communiqué au Ministère Public ;
Attendu que cette formalité d'ordre public n'ayant pas été respectée, il y a lieu d'ordonner cette communication et de renvoyer l'affaire à la mise en état.
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* *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Ordonne la communication de cette procédure au Ministère Public,
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du mercredi 09 mai 2012,
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT