Judicial Liquidator's Appeal Against Employee Dismissal Upheld

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N

AD/ SLG

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00604.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 03 Février 2011, enregistrée sous le no 09/ 01404

ARRÊT DU 17 Avril 2012

APPELANT :

Maître X... liquidateur judiciaire de la sarl NPS 49 suite à jugement du 09/ 12/ 11

...

49105 ANGERS CEDEX

Non représenté

CGEA DE RENNES

Immeuble le Magister

4 cours Raphaël Binet

35069 RENNES CEDEX

représenté par maître CREN, avocat au barreau d ‘ ANGERS

INTIME :

Monsieur Yassine Z...

...

49420 LA PREVIERE

représenté par monsieur Y..., délégué syndical

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Anne DUFAU, conseiller, et madame Elisabeth PIERRU, vice-président placé, chargés d'instruire l'affaire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président

Madame Anne DUFAU, conseiller

Madame Elisabeth PIERRU, vice-président placé

Greffier lors des débats : Madame LE GALL,

ARRÊT :

prononcé le 17 Avril 2012, contradictoire, et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Le 3 février 2011, le conseil de prud'hommes d'Angers a prononcé un jugement opposant monsieur Yassine Z... à la sarl NPS 49, sur saisine du premier, cette décision ayant :

- dit que monsieur Yassine Z... a été salarié de la société précitée, le 1er mars 2009,

- jugé que le licenciement de monsieur Yassine Z... est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- condamné la société NPS 49 à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, de salaires et congés payés y afférents, enfin au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté respectivement le salarié et la société NPS 49 du surplus de leurs demandes,

- enfin, condamné la société aux dépens de l'instance prud'homale.

Le 25 février 2011, la société NPS 49 a interjeté appel du jugement du 3 février 2011, sollicitant l'infirmation de celui-ci, le débouté de monsieur Z... de toutes ses demandes, le prononcé du licenciement sur une cause réelle et sérieuse avec rejet de sa demande d'indemnité à ce titre, la condamnation du même aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 29 août 2011, le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers a convoqué les parties à l'audience du 2 avril 2012, la société appelante, alors in bonis, ayant réceptionné sa convocation le 26 septembre 2011. Cependant, par lettre du 21 novembre 2011, reçue au greffe le 24, le conseil de l'intimé informait la cour de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 19 octobre 2011 prononcée par le tribunal de commerce d'Angers, maître Eric X..., étant désigné par cette même décision, mandataire judiciaire de la société NPS 49.

Le 24 novembre 2011 et le 23 janvier 2012, le greffe de la chambre sociale a alors convoqué respectivement le mandataire judiciaire de l'entreprise et le Cgea de Rennes, alors que le 1er mars 2012 le conseil du Cgea informait la cour de la mise en liquidation judiciaire de la société NPS 49, et ce, depuis le 9 décembre 2011.

Le greffe a donc convoqué le 1er mars 2012 maître X... en sa nouvelle qualité de liquidateur judiciaire de ladite société, qui a réceptionné cette dernière convocation le 2 mars 2012. Par lettre du 13 mars 2012 reçue au greffe le 16, le conseil du Cgea de Rennes informait la cour que le liquidateur judiciaire l'avait avisé de ce qu'il n'interviendrait pas à la procédure et que le Cgea de Rennes n'entendait pas soutenir l'appel initialement formé à son propre compte.

A l'audience du 2 avril 2012, le conseil du Cgea de Rennes a réitéré oralement sa position annoncée dans sa lettre reçue le 16 mars 2012, tandis que la cour constatait que maître X... était absent, ne soutenant pas l'appel interjeté, alors que monsieur Y..., pour le compte de l'intimé, monsieur Yassine Z... a demandé expressément à la cour que l'appel soit déclaré non soutenu et le jugement attaqué, confirmé sans réserve.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles R 1453-1 à R 1453-4 et R 1461-2 du code du travail et des articles 931 et 946 du code de procédure civile, en matière prud'homale, la procédure est orale ;

Les parties comparaissent soit en se présentant personnellement à l'audience, soit en s'y faisant représenter ;

Le cgea de Rennes, représenté à l'audience du 2 avril 2012, ne présente aucune demande en appel, alors que maître X... en qualité de liquidateur judiciaire de la société NPS 49 n'a pas comparu à cette même audience alors qu'il y a été régulièrement convoqué, que la cour n'est donc pas saisie de ses prétentions ni d'aucun moyen d'appel et que dans ces conditions, ainsi que le demande l'intimé, il convient de constater que l'appel est non soutenu et de confirmer le jugement entrepris, prononcé le 3 février 2011.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

statuant publiquement et contradictoirement,

Constate que l'appel de maître X..., liquidateur judiciaire de la société NPS

49 n'est pas soutenu.

Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions.

Condamne maître X..., liquidateur judiciaire de la société NPS aux entiers dépens d'appel.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL