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11-85792 Généré par l'IA

Appellant v. State on Immigration Offenses and Detention Order Challenge

Numéro de cause 11-85792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of immigration offenses and criminal association, appealed a decision that upheld his conviction, sentencing him to six years imprisonment, permanent exclusion from the territory, and confiscation, arguing procedural nullities, particularly concerning the order maintaining his detention. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant could not challenge the regularity of the detention order before the trial court ruling on the merits because any challenge to that specific order should have been raised via an appeal from that order, which he had already pursued, rendering the issue definitively settled. Furthermore, the remaining arguments simply reiterated grounds correctly dismissed by the Court of Appeal.

Regeste Legislator

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article 179 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State on Immigration Offenses and Detention Order Challenge: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant could not challenge the regularity of the detention order before the trial court ruling on the merits because any challenge to that specific order should have been raised via an appeal from that order, which he had already pursued, rendering the issue definitively settled. Furthermore, the remaining arguments simply reiterated grounds correctly dismissed by the Court of Appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de détention fixation de la peine mesure d'éloignement en droit des étrangers causes d'exclusion confiscation pénale décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 179 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal (pourvoi).
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00-85892
Appellant v. State (Extradition Nullity in Detention Appeal)
2507270
Applicant v. State: Challenge to Deportation Order and Detention
90-84570
Appellant v. State on Appeals Regarding Defense Rights and Detention Justification
2501667
Foreign National v. State (Deportation Order Challenge)
24TL01402
Appellant v. State regarding Expulsion Order and Re-entry Ban

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Karzan X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2011, qui, après avoir rejeté des exceptions de nullité de la procédure, l'a condamné, pour infractions à la législation sur les étrangers et association de malfaiteurs, à six ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire français et a ordonné une mesure de confiscation ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme :

Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que le tribunal correctionnel n'ait pas répondu à son exception de nullité de l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention, sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 179 du code de procédure pénale, jusqu'à sa comparution devant le tribunal, dès lors que l'irrégularité prétendue de ladite ordonnance ne pouvait être invoquée qu'à l'appui d'un appel interjeté contre celle-ci ;

D'où il suit que le moyen, en ce qu'il revient à remettre en cause une décision ayant acquis un caractère définitif, doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-1,179,385, 463 et 485 du code de procédure pénale, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des droits fondamentaux, des articles préliminaire du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 66 de la Constitution ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que le prévenu, qui pouvait interjeter appel du jugement du tribunal correctionnel du 8 novembre 2010 ayant ordonné son maintien en détention, et qui avait d'ailleurs exercé ce droit, n'était pas recevable à invoquer l'irrégularité dudit maintien devant la juridiction correctionnelle statuant au fond ;

Attendu que, pour le surplus, les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;