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11-85720 Généré par l'IA

Appeal Against Dismissal of Stolen Goods Case Due to Insufficient Evidence and Procedural Grounds

Numéro de cause 11-85720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The civil party appealed a decision by the investigating judge to dismiss the case for lack of sufficient evidence regarding handling stolen goods, which the appellate instruction chamber confirmed, asserting that the lower court sufficiently detailed the facts and responded to the appellant's arguments, concluding there were insufficient charges against anyone for the alleged offense or any other crime. The high court rejected the appeal, finding that the appellant could not claim a violation of the right to an impartial judge by invoking international convention rights before the high court without first having used the domestic remedies of challenging the magistrate through recusal or a request for legitimate suspicion.

Regeste Legislator

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article 668 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 668 du code de procédure pénale, Art. 662 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale; Appeal Against Dismissal of Stolen Goods Case Due to Insufficient Evidence and Procedural Grounds: The high court rejected the appeal, finding that the appellant could not claim a violation of the right to an impartial judge by invoking international convention rights before the high court without first having used the domestic remedies of challenging the magistrate through recusal or a request for legitimate suspicion.

Mots-clés

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licenciement pour vol juge d'instruction violation de garanties procédurales séquestre de moyens de preuve droit d'utilisation action mobilière

Dispositions légales citées

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article 668 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 593 du code de procédure pénale
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 668 du code de procédure pénale
The court referenced this article in dismissing the first ground of appeal, as the appellant failed to use the possibility of challenging the investigating judge via recusation.
Art. 662 du code de procédure pénale
The court referenced this article in dismissing the first ground of appeal, as the appellant failed to use the possibility of presenting a request for legitimate suspicion.
Art. 593 du code de procédure pénale
This article was cited in the second ground of appeal which the court ultimately rejected because the ruling provided sufficient grounds.
Art. 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme
This article was cited in the first ground of appeal that the court rejected due to the appellant's procedural failure to challenge the judge.
Art. 81 du code de procédure pénale
This article was cited in the first ground of appeal that the court dismissed.
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04-84085
Appeal Against Dismissal of Investigation for Receiving Stolen Goods
95-85758
Civil Party Appeal Against Acquittal for Receiving Stolen Goods and Dismissal of Damages
06-87701
Civil Party Appeal on Insufficient Evidence for Breach of Trust and Receiving Stolen Goods Dismissed by Supreme Court
10-81340
Civil Parties' Appeal Dismissed for Procedural Defects in Stolen Goods Case
99-82825
Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Grounds in Concealment of Stolen Goods Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 668 du code de procédure pénale

The court referenced this article in dismissing the first ground of appeal, as the appellant failed to use the possibility of challenging the investigating judge via recusation.

Art. 662 du code de procédure pénale

The court referenced this article in dismissing the first ground of appeal, as the appellant failed to use the possibility of presenting a request for legitimate suspicion.

Art. 593 du code de procédure pénale

This article was cited in the second ground of appeal which the court ultimately rejected because the ruling provided sufficient grounds.

Art. 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

This article was cited in the first ground of appeal that the court rejected due to the appellant's procedural failure to challenge the judge.

Art. 81 du code de procédure pénale

This article was cited in the first ground of appeal that the court dismissed.

Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited to specify the composition of the court panel present during deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Martial X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 23 juin 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 81 du code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur n'est pas recevable à mettre en cause devant la Cour de cassation l'impartialité du juge d'instruction, en invoquant une violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il n'a pas usé de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant ce magistrat en application de l'article 668 du code de procédure pénale ou en présentant une requête en suspicion légitime sur le fondement de l'article 662 du même code ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;

Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;