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11-81318 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Regarding Acquittal for Non-Public Defamation Upheld

Numéro de cause 11-81318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a decision from the Court of Appeal that had acquitted the defendant of non-public defamation, leading to the dismissal of the civil party's claims. The Supreme Court rejected the appeal because the Court of Appeal, in its ruling, provided sufficient and non-contradictory reasoning that addressed the arguments raised, specifically detailing the particular circumstances that justified admitting the benefit of good faith to the benefit of the accused regarding the defamation charge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Civil Party Appeal Regarding Acquittal for Non-Public Defamation Upheld: The Supreme Court rejected the appeal because the Court of Appeal, in its ruling, provided sufficient and non-contradictory reasoning that addressed the arguments raised, specifically detailing the particular circumstances that justified admitting the benefit of good faith to the benefit of the accused regarding the defamation charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
diffamation argumentation motivée décision préjudicielle attaquable bonne foi droit à un recours effectif procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
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07-82121
Appeal Regarding Acquittal for Non-Public Defamation and Damages Claim
00-82054
Civil Party Appeal Against Acquittal for Defamation of Official Upheld
94-81657
Public Official's Appeal Regarding Defamation Acquittal Upheld
07-82252, 07-82836
Civil Party Appeal on Defamation Acquittal and Good Faith Evidence
01-87380
Civil Party Appeal on Good Faith Defense in Public Defamation of Official

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Alain X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 7 février 2011, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Roger Y... du chef de diffamation non publique ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 485 du code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 et 485 du code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 485 du code de procédure pénale, et de la violation du décret du 3 décembre 1963 instituant l'Ordre national du mérite ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs répondant aux conclusions dont elle était saisie, a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les circonstances particulières invoquées par le prévenu et énoncé les faits sur lesquels elle s'est fondée pour justifier l'admission à son profit du bénéfice de la bonne foi ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;