Appeal Against Refusal to Open Fraud Investigation Against Notary
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision that upheld an investigating judge's refusal to open a criminal investigation into allegations of fraud and abuse of weakness against a notary, stemming from events between 2001 and 2005 concerning real estate acquisition. The appellate court confirmed the refusal, reasoning that the initial complaint, transmitted internally within the public prosecutor's office for an opinion and later communicated to the chamber of notaries after being dismissed, did not constitute an investigative or prosecutorial act aimed at uncovering criminal offenses, thereby justifying the rejection of the request to proceed with an inquiry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 591, 593 du code de procédure pénale; Appeal Against Refusal to Open Fraud Investigation Against Notary: The appellate court confirmed the refusal, reasoning that the initial complaint, transmitted internally within the public prosecutor's office for an opinion and later communicated to the chamber of notaries after being dismissed, did not constitute an investigative or prosecutorial act aimed at uncovering criminal offenses, thereby justifying the rejection of the request to proceed with an inquiry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the necessary elements for the decision of the court of cassation, even if the main ground for rejection is based on the facts and the absence of procedural acts.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Jean X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 6 juin 2011, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chef d'escroquerie et abus de faiblesse ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 591, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a porté plainte, le 14 août 2007, auprès du procureur de la République, des chefs d'escroquerie et d'abus de faiblesse, exposant qu'un notaire avait commis des manoeuvres frauduleuses, entre les années 2001 et 2005, pour faire échec à son projet d'acquisition d'un bien immobilier ; que, par soit-transmis du 14 août 2007, le magistrat du ministère public rendu destinataire de cette plainte l'a communiquée, pour avis, à un autre service du parquet ; que, le 13 septembre 2007, cette plainte a été classée sans suite ; que M. X... a, le 21 juin 2010, porté plainte et s'est constitué partie civile pour ces mêmes faits ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, l'arrêt énonce que le ministère public n'a diligenté aucune enquête suite à cette plainte ; que la transmission de celle-ci, pour avis, le 14 août 2007 à une autre section du parquet ne constitue pas un acte d'enquête ou de poursuite mais une transmission administrative interne et qu'il en est de même de la communication de cette plainte postérieurement à son classement sans suite, à la chambre des notaires, aux fins de vérifier si la responsabilité civile ou disciplinaire d'un notaire pouvait être engagée ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que ni la transmission de cette plainte à un service du parquet ni sa communication à la chambre des notaires, effectuée postérieurement à son classement sans suite, ne tendait à la recherche et à la poursuite d'infractions à la loi pénale, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;