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11-88736 Généré par l'IA

Appeal Rendered Moot by Termination of Provisional Detention

Numéro de cause 11-88736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The criminal chamber of the Court of Cassation addressed an appeal concerning an order from the Court of Appeal maintaining an individual's provisional detention for drug offenses and criminal association, both as recidivist acts. The Court determined that it was no longer necessary to rule on the appeal because the provisional detention of the appellant had already terminated on November 28, 2011, following instructions from the public prosecutor, rendering the appeal without object pursuant to article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Rendered Moot by Termination of Provisional Detention: The Court determined that it was no longer necessary to rule on the appeal because the provisional detention of the appellant had already terminated on November 28, 2011, following instructions from the public prosecutor, rendering the appeal without object pursuant to article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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code de procédure pénale arrêts recours contre décision de renvoi clôture de la procédure motifs de cassation exigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
This provision was cited before the finding that the appeal became moot, although the final order only states that there is no need to rule on the appeal.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the main operative part of the decision, declaring that there is no need to rule on the appeal because the detention has ended.
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22-85233
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention Following Release
08-85036
Mootness of Appeal Regarding Ended Provisional Detention
96-80438
Appeal Concerning Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction
24-83555
Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Release
01-84409
Appeal Regarding Terminated Provisional Detention Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

This provision was cited before the finding that the appeal became moot, although the final order only states that there is no need to rule on the appeal.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the main operative part of the decision, declaring that there is no need to rule on the appeal because the detention has ended.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Tarek X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 16 novembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs en récidive, a ordonné son maintien en détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure communiquées à la Cour de cassation que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par l'arrêt attaqué, a pris fin par la remise en liberté de l'intéressé, sur instructions du procureur de la République de Marseille, en date du 28 novembre 2011 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;