Appeal Against Dismissal for Forgery and Fraud Allegations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société Court circuit, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 16 décembre 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux, usage et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 441-1, 441-9, 313-3, et 313-3 du code pénal, 81, 201, 204, 205, 207 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef de faux, usage de faux et tentative d'escroquerie ;

"aux motifs que, sur la demande d'investigations complémentaires, il convient de relever que la société Court circuit a pris l'initiative de mandater un avocat pour se rendre au Maroc et procéder à l'audition de Me X... ; qu'il lui aurait donc été facile de demander à cet huissier de justice entendu en présence du président de la chambre des huissiers, de produire le registre des actes de son étude qu'il invoquait pour justifier qu'il n'était pas l'auteur du constat du 2(4) avril 2002 ; que la partie civile a versé dans la présente information judiciaire des pièces provenant du dossier pénal marocain dans lequel elle n'était pourtant pas partie ; que les demandes d'actes sont inutiles à la manifestation de la vérité et leur exécution retarderaient sans aucun bénéfice la clôture de cette procédure ; que certaines pratiques douteuses qui sont dénoncées par la partie civile comme le fait que M. Y... ait fait intervenir un membre de la sécurité marocaine ne sont pas établies par la retranscription de l'écoute téléphonique avec le dénommé Nordine qui comporte simplement le projet de faire contacter le juge d'instruction marocain afin que le procès aille à son terme car "c'est pas possible qu'un crapuleux comme ça, puisse dire qu'il est officier ministériel marocain, c'est honteux, pour nous" ; que, par contre, le témoignage de Me Z... donne à penser que la société Court circuit a voulu utiliser la présente plainte pour obtenir un compromis amiable et retrait de la plainte déposée au Maroc par M. Y... ; qu'en définitive, il n'y a pas charges suffisantes contre Me Y... d'avoir commis les faits pour lesquels il a été entendu en qualité de témoin assisté ; que cette procédure se situe dans un contexte commercial conflictuel dans lequel les deux parties ont pris des initiatives qui rendraient inefficaces l'accomplissement d'investigations complémentaires ;

1°) "alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que la chambre de l'instruction ne peut, sans se contredire, constater que la production du registre des actes effectués en l'étude de Me X..., huissier de justice, était susceptible de justifier qu'il n'était pas l'auteur du constat du 24 avril 2002 et dire que des investigations complémentaires tendant à la saisie de ce registre ne seraient pas utiles à la manifestation de la vérité ;

2°) "alors que l'insuffisance de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en n'expliquant pas en quoi une demande d'entraide judiciaire tendant à la saisie de ce registre se trouverait compromise par des initiatives, dont la nature n'est pas précisée, qui auraient été prises par les parties dans le cadre d'un contexte commercial conflictuel, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;

3°) "alors que, dans son mémoire, la partie civile faisait valoir, offres de preuve à l'appui (déclaration de Me X... reproduite dans le jugement marocain du 29 juin 2010, confortée par une attestation de M. B..., pièces régulièrement produites à l'appui du mémoire), que des éléments nouveaux étaient apparus depuis l'ordonnance de non-lieu, de nature à justifier la poursuite de l'instruction afin d'envisager l'hypothèse nouvelle d'un faux intellectuel par établissement d'un constat antidaté ; que la chambre de l'instruction, qui s'est uniquement expliqué sur le caractère authentique des signatures du constat d'huissier argué de faux et l'utilisation de son cachet (page 5 §1 à § 8), a omis de répondre à cette articulation essentielle du mémoire de la partie civile" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés ni toute autre infraction ;

Que, dès lors, le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;