Inadmissibility of Appeal for Failure to Pay Legal Aid Contribution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed against the decision of the general assembly of the trial judges of the Court of Appeal of Rennes, which rejected a request for initial registration on the list of judicial experts, was declared inadmissible by the Court of Cassation because the appellant failed to provide proof of payment of the mandatory legal aid contribution, even after receiving a follow-up letter from the registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, Article 1635 bis Q du code général des impôts, articles 62 et suivants du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal for Failure to Pay Legal Aid Contribution: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, linked with Article 1635 bis Q of the CGI and Articles 62 et seq. of the CPC, establishes the requirement for paying the legal aid contribution for the appeal brought under this decree, which failure led to the declaration of inadmissibility.
This provision is cited in conjunction with the decree governing the appeal, relating to the contribution for legal aid, the non-payment of which caused the inadmissibility.
These procedural articles are cited in conjunction with the main grounds related to the obligation to pay the legal aid contribution.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du recours, examinée d'office :
Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ;
Attendu que M. X... qui a formé le 7 décembre 2011 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 12 décembre 2011 par le greffe de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le recours est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille douze.