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11-14503 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Award

Numéro de cause 11-14503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appealing party, as formally declared by their counsel on March 7, 2012, which required a formal ruling as it occurred after the report was filed, pursuant to the relevant procedural code. Consequently, the Court recorded the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and mandated payment of a specified sum to the opposing party under the provision addressing reimbursement of litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Award: Consequently, the Court recorded the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and mandated payment of a specified sum to the opposing party under the provision addressing reimbursement of litigation expenses.

Mots-clés

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remboursement de frais commandement de payer retrait des conclusions civiles avance de frais conseil de la partie adverse dépens

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited to order the appellant to pay a specific sum to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mars 2012, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Milan presse a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Milan presse de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.