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11-11291 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Court of Cassation

Numéro de cause 11-11291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party to a proceeding before the Court of Cassation formally withdrew its appeal through its counsel via an act filed with the court registry on February 3, 2012, which, having occurred after the filing of the report, required judicial acknowledgment as per the relevant procedural code. Consequently, the Court of Cassation accepted the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs of the proceedings, including an award to the opposing party under the relevant article regarding litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Court of Cassation: Consequently, the Court of Cassation accepted the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs of the proceedings, including an award to the opposing party under the relevant article regarding litigation expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure bénéfice conseil de la partie adverse retrait de l'assistance judiciaire motifs de cassation modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Article 700 du code de procédure civile

Cited to order the payment of a sum to the opposing party for costs incurred.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2012, la SCP Bouzidi, avocat à cette cour, stipulant pour la société Generali vie, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Generali vie de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Generali vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 300 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.