Legislator Jurisprudence & Législation
12-40005 Généré par l'IA

Commercial Code Reorganization Guarantor Discrimination Constitutionality

Numéro de cause 12-40005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case concerned a question raised regarding whether Article L. 631-20 of the Commercial Code, which prohibits co-obligors and parties providing personal guarantees or collateral from benefiting from the principal debtor's reorganization plan (unlike those providing personal security or assets as collateral, except for legal entities), violates rights guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, specifically Article 6. The High Court determined that the question was not new and lacked serious constitutional merit because the legislature intended to encourage the use of reorganization procedures to maintain economic activity by making this distinction in treatment, a difference directly related to the law's objective and not constituting an unjustified breach of equality among guarantors. Consequently, the Court ruled that there was no need to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article L. 631-20 du code de commerce, article 700 du code de procédure civile; Commercial Code Reorganization Guarantor Discrimination Constitutionality: 631-20 of the Commercial Code, which prohibits co-obligors and parties providing personal guarantees or collateral from benefiting from the principal debtor's reorganization plan (unlike those providing personal security or assets as collateral, except for legal entities), violates rights guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, specifically Article 6. The High Court determined that the question was not new and lacked serious constitutional merit because the legislature intended to encourage the use of reorganization procedures to maintain economic activity by making this distinction in treatment, a difference directly related to the law's objective and not constituting an unjustified breach of equality among guarantors. Consequently, the Court ruled that there was no need to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Mots-clés

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égalité de traitement constitutionnelle droits économiques discrimination économique personne morale activité lucrative commerciale responsabilité de la caution

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the main dispositive order declining to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

This provision concerns the costs/indemnification, specifically the refusal to apply Article 700 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"Les dispositions de I'article L. 631-20 du code de commerce portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis notamment par I'article 6 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen ?" ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans le dispositif et les motifs d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués dès lors que, en interdisant aux coobligés et aux personnes ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome de se prévaloir des dispositions du plan de redressement arrêté à l'égard du débiteur principal, cependant qu'à l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir du plan de sauvegarde bénéficiant au débiteur principal, le législateur a entendu favoriser le développement de la procédure de sauvegarde dont l'objectif est de maintenir l'activité économique et les emplois, en incitant les chefs d'entreprises à anticiper les difficultés de l'entreprise par des mesures significatives dont fait partie cette possibilité ; que par la disposition contestée, le législateur n'a pas introduit une rupture caractérisée de l'égalité entre les cautions et garants, la différence de traitement qui en résulte étant en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.