Legislator Jurisprudence & Législation
11-10210 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing After Service on Former Manager

Numéro de cause 11-10210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared an appeal inadmissible because it was filed on January 6, 2011, long after the two-month appeal period had begun running from the service of the contested judgment on April 20, 2010; the Court reasoned that although the company was in judicial liquidation, service upon its former manager, who remained an authorized recipient, validly commenced the time limit for appeal, rendering the subsequent filing untimely under the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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article 612 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civil; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing After Service on Former Manager: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonction de président, à l'audience publique du onze avril deux mille douze.

Mots-clés

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dépôt tardif article du CPC liquidation d'une Sàrl recours contre décision de renvoi congé tardif demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 612 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible based on this provision.

Article 700 du code de procédure civil

Used to reject the claims related to article 700 proceedings.

Article 612 du code de procédure civile

Cited in the text preceding the decision to declare the appeal inadmissible, though the explicit citation in the dispositive is for inadmissibility itself.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 612 du code de procédure civile;

Attendu que la SCI Le Pesage (la SCI), prise en la personne de son mandataire ad hoc, M. X..., s'est pourvue en cassation le 6 janvier 2011 contre l'arrêt du 25 mars 2010 rejetant ses demandes ;

Attendu, cependant, que la société NACC a fait signifier l'arrêt attaqué le 20 avril 2010 à la SCI prise en la personne de son ancien gérant, qui, bien que privé de ses pouvoirs de représentation dès le prononcé de la liquidation judiciaire de la société, demeurait une personne habilitée à recevoir la signification de l'arrêt ; qu'il s'ensuit que cette signification a fait courir le délai de deux mois ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la SCI Le Pesage, prise en la personne de M. X..., mandataire ad hoc, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civil, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonction de président, à l'audience publique du onze avril deux mille douze.