Commercial Bank v. Private Entities (Interruption of Appeal Proceedings)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged by a commercial bank against a court of appeal decision in favor of several private entities, but the Court of Cassation noted that a subsequent judgment on January 6, 2012, had opened judicial liquidation proceedings against one of the opposing parties, resulting in the automatic interruption of the appeal proceedings pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court of Cassation formally recognized the interruption of the proceedings and ordered the appealing bank to take the necessary steps to resume the instance within three months, failing which the appeal would be dismissed, scheduling the matter for a new hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Commercial Bank v. Private Entities (Interruption of Appeal Proceedings): Consequently, the Court of Cassation formally recognized the interruption of the proceedings and ordered the appealing bank to take the necessary steps to resume the instance within three months, failing which the appeal would be dismissed, scheduling the matter for a new hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the interruption of the proceedings.
Cited as the legal basis for inviting the parties to resume the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Banque commerciale du marché et de l'entreprise (BCME), devenue la société Arkea Banque Entreprises et Institutionnels (ABEI), s'est pourvue le 1er février 2011, contre un arrêt rendu le 26 octobre 2010 par la cour d'appel de Bordeaux au profit de la SCI Le Puy de l'arbre, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Villa Vent du Large, MM. X..., Y..., la SCI Vent du large, la société SCCV Bâtir Côte d'Argent ;
Attendu qu'un jugement du 6 janvier 2012, a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société SCCV Bâtir Côte d'Argent ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit à la société Arkea Banque Entreprises et Institutionnels (ABEI), un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau appelée à l'audience du 3 juillet 2012 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril deux mille douze, signé par M. Terrier, président, et par Mme Berdeaux, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;