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12-60170 Généré par l'IA

Improper Electoral Roll Removal and Lack of Notice in Trial Court

Numéro de cause 12-60170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual directly petitioned the trial court, alleging an improper removal from the electoral rolls in violation of electoral law procedures, but the record contained no indication that the court had provided notice of a hearing to the petitioner. The High Court determined that by failing to ensure the party had been heard or properly summoned, in violation of the Civil Procedure Code and the Electoral Code provisions concerning electoral list procedures, the lower court's decision must be quashed, and the matter was remanded to a different court of first instance for retrial.

Regeste Legislator

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article 14 du code de procédure civile, article L. 34 du code électoral; Improper Electoral Roll Removal and Lack of Notice in Trial Court: The High Court determined that by failing to ensure the party had been heard or properly summoned, in violation of the Civil Procedure Code and the Electoral Code provisions concerning electoral list procedures, the lower court's decision must be quashed, and the matter was remanded to a different court of first instance for retrial.

Mots-clés

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droit électoral citation à comparaître fraude électorale audition des parties code de procédure civile violation des droits de partie

Dispositions légales citées

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article 14 du code de procédure civile
Cited as a ground for cassation due to violation of the principle that no party shall be judged without being heard or summoned.
article L. 34 du code électoral
Cited as a ground for cassation alongside Article 14 CPC.
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95-60149
Electoral Roll Removal Based on Improper Summons
93-60084
Electoral Roll Removal Appeal Due to Improper Notification
95-60292
Improper Service of Notice Vitiates Electoral Roll Removal
95-60291
Electoral Roll Removal Appeal: Lack of Notice and Representation
90-60105
Electoral Roll Challenge Appeal Regarding Lack of Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 14 du code de procédure civile

Cited as a ground for cassation due to violation of the principle that no party shall be judged without being heard or summoned.

article L. 34 du code électoral

Cited as a ground for cassation alongside Article 14 CPC.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office :

Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 34 du code électoral ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que le 22 mars 2012 M. X...a directement saisi le tribunal d'instance en soutenant qu'il avait été radié des listes électorales de la commune de ... sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral ;

Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement ni des pièces de procédure que le tribunal ait tenu une audience dont l'intéressé aurait été avisé ;

En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 mars 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril 2012 ;

Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.