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11-61191 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Rejection Upheld by Court of Cassation

Numéro de cause 11-61191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual seeking initial registration on the list of judicial experts for a court of appeal in the specialization of counterfeiting and unfair competition had their application rejected by the general assembly of the court's magistrates; the appellant argued for registration based on their professional activities with an anti-counterfeiting commission and as a representative for a business organization to the intellectual property institute. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of both the professional qualifications of the candidate and the appropriateness of adding a technician to the expert list based on the needs of the local courts falls outside the review jurisdiction of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Rejection Upheld by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of both the professional qualifications of the candidate and the appropriateness of adding a technician to the expert list based on the needs of the local courts falls outside the review jurisdiction of the Court of Cassation.

Mots-clés

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examen en cassation contrôle juridictionnel institut de propriété intellectuelle honoraires de l'expert concurrence déloyale choix de l'expert

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court rejected the appeal.
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99-13705
Expert Registration Rejection Upheld by Court of Cassation
23-60005
Judicial Expert Registration Rejection Upheld by Court of Cassation
13-60057
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Cassation Court
90-21621
Judicial Expert Registration Suit Dismissed by Court of Cassation
12-60012
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court rejected the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique contrefaçon et concurrence déloyale ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 14 novembre 2011 contre laquelle M. X... a formé un recours ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'il exerce des activités auprès de la Commission nationale anti-contrefaçon et qu'il est devenu depuis le mois d'octobre 2011 le mandataire de la CGPME auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle et de toutes les instances qui traitent de la contrefaçon ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.