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12-60009 Généré par l'IA

Judicial Expert Inclusion Dispute Before Court of Cassation

Numéro de cause 12-60009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial inclusion on the list of judicial experts maintained by a specific Court of Appeal, but the General Assembly of that court rejected the request. Subsequently, the individual wrote to the Court of Cassation seeking the reasons for the rejection, but this communication did not manifest an intent to file an appeal against the decision, which the individual later confirmed to the registry, leading the Court of Cassation to determine that there was no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Inclusion Dispute Before Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.

Mots-clés

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objet du litige honoraires de l'expert motifs de cassation désignation d'un expert réseau judiciaire européen constatation de droits subjectifs
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94-10033
Appeal Regarding Inclusion on Judicial Expert List
19-60109
Judicial Expert Inclusion Denial Upheld by Court of Cassation
04-10124
Judicial Expert Inclusion Appeal Dismissal
03-20926
Judicial Expert List Inclusion Appeal Rejection Upheld
92-10349
Judicial Expert List Inclusion Appeal vs. Court of Cassation Jurisdiction

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble, réunie le 18 novembre 2011, a rejeté la demande de M. X... d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dressée par cette cour d'appel ; que M. X... a écrit à la Cour de cassation pour connaître les motifs du rejet de sa demande ;

Mais attendu que, par cette lettre, M. X... n'a pas manifesté l'intention de former un recours contre cette décision, ainsi qu'il l'a confirmé au greffe de la Cour de cassation le 8 février 2012, mais a formulé une demande de renseignement ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.