Judicial Expert Registration Denial Upheld Due to Incomplete Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed the decision of a general assembly of judges from a court of appeal that refused their initial application for registration on the list of judicial experts, arguing that the assembly was unaware of a subsequent favorable opinion from their employer regarding the use of their workplace for expert activities. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the application, according to the relevant decree, must be submitted before March 1st each year and be accompanied by all necessary supporting details, including information on available facilities, and the applicant acknowledged that the dossier presented to the assembly was incomplete.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Registration Denial Upheld Due to Incomplete Application: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the application, according to the relevant decree, must be submitted before March 1st each year and be accompanied by all necessary supporting details, including information on available facilities, and the applicant acknowledged that the dossier presented to the assembly was incomplete.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal filed by M. X...
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique santé ; que par délibération du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que l'assemblée générale n'a pas eu connaissance de l'avis favorable de son employeur à sa demande d'utilisation de son lieu de travail pour les activités d'expertise qui ne lui est parvenu que le 15 décembre 2011 ;
Mais attendu que l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes d'inscription initiale doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année et que la demande doit être assortie de toutes précisions utiles notamment sur les moyens et les installations dont le candidat peut disposer ; que M. X... reconnaît lui-même que le dossier soumis à l'assemblée générale n'était pas complet ;
D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.