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11-18182 Généré par l'IA

Appealability of Property Adjudication Order

Numéro de cause 11-18182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a trial court's judgment ordering the adjudication of their real property, arguing the court exceeded its authority by failing to verify the registration of the successful bidder's lawyer with the local bar; however, the highest court found the appeal inadmissible because the judgment, which merely ordered the adjudication without ruling on any contestation, was not subject to appeal, thus confirming the lower court acted within its powers.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appealability of Property Adjudication Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
fortune immobilière recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt adjudication aux enchères non soumis à obligation d'inscription contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs.
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JURITEXT000006972242
Appealability of Adjudication Order Confirming Voluntary Sale of Seized Property
08-70349
Adjudication Judgment Not Subject to Cassation Appeal
09-16201
Adjudication Judgment Not Subject to Appeal
69-10603
Appealability of Judgment Confirming Judicial Auction
98-17400
Real Estate Auction Overbid Review Judgment Appealability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement d'un tribunal de grande instance qui prononce l'adjudication de son bien immobilier, en soutenant que le tribunal a commis un excès de pouvoir en s'abstenant de vérifier que l'avocat de l'enchérisseur était inscrit au barreau de ce tribunal ;

Mais attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs que le tribunal de grande instance a ordonné l'adjudication du bien au profit de M. et Mme Y... par un jugement qui ne statuant sur aucune contestation, n'est pas susceptible de recours ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de M. et Mme Y..., condamne M. X... à payer à la société Christine Rioux, ès qualités, la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.