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11-25205 Généré par l'IA

Paternity Suit Prescription Period Constitutionality Appeal

Numéro de cause 11-25205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In an appeal against a ruling concerning the right to bring an action for the establishment of paternity, a party raised a prioritized question of constitutionality (QPC) challenging a provision of a 2005 ordinance that restricted the application of a newly extended ten-year prescription period for such actions to individuals who had reached the age of majority less than ten years before the ordinance's entry into force in 2006, arguing this created an inequality for older individuals under the principle of equality before the law. The high court determined that the QPC was not new and lacked seriousness because the challenged provision addressed the objective of legal stability by creating a distinct regime for those who had not yet turned 28 by the effective date of the ordinance, meaning the resulting difference in treatment from the succession of legal regimes was not inherently contrary to the principle of equality, and therefore refused to refer the matter to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article 20-IV de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005; Paternity Suit Prescription Period Constitutionality Appeal: The high court determined that the QPC was not new and lacked seriousness because the challenged provision addressed the objective of legal stability by creating a distinct regime for those who had not yet turned 28 by the effective date of the ordinance, meaning the resulting difference in treatment from the succession of legal regimes was not inherently contrary to the principle of equality, and therefore refused to refer the matter to the Constitutional Council.

Mots-clés

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action en paternité égalité de traitement constitutionnelle majorité prescription date de début du droit droits de la famille

Dispositions légales citées

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article 20-IV de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005
This provision was the subject of the QPC which the Court ruled should not be referred to the Constitutional Council.
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14-19771
Untimely Priority Question of Constitutionality in Cassation Appeal
21-40030
QPC on Differential Treatment for Foreign-Born Children's Family Benefits
10-82506
Appeal of Detention Release Denial and Inadmissible Priority Question of Constitutionality
73-10877
Paternity Determination Appeal: Procedural Validity and Statutory Time Limits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 20-IV de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005

This provision was the subject of the QPC which the Court ruled should not be referred to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu' à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt du 20 juin 2011 de la cour d'appel de Lyon, Mme X..., par mémoire spécial et motivé, demande à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire juger que :

"l'article 20-IV de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, en ce qu'il réserve, s'agissant des enfants nés avant son entrée en vigueur, aux seules personnes majeures depuis moins de dix ans à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er juillet 2006, la possibilité d'exercer une action en recherche de paternité dans le nouveau délai de prescription de l'action porté à dix ans à compter de l'âge de la majorité et ce, dans un délai excessivement court d'un an à compter de cette entrée en vigueur pour les plus anciens, est-il contraire au principe de l'égalité de tous devant la loi garanti par la Constitution (articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789)" ;

Attendu que la disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, en ce que l'article 20 IV de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, qui fixe le délai de prescription pour les actions régies par les articles 327 et 329 du code civil dont la prescription, prévue à l'article 321, n'est pas acquise, répond à une situation objective particulière dans laquelle se trouvent toutes les personnes n' ayant pas atteint l'âge de 28 ans à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance et à l'objectif d'intérêt général de stabilité des situations juridiques que le législateur s'est assigné, la différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n'étant pas, en soi, contraire au principe d'égalité ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.