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11-24756 Généré par l'IA

Referral of Constitutional Question Regarding Equality and French Citizenship Status Under 1944 Ordinance

Numéro de cause 11-24756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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During an appeal concerning a ruling of foreign status, the appellant raised a priority question of constitutionality, arguing that the provisions of a 1944 ordinance, as interpreted to restrict the effects of French citizenship granted to certain meritorious Muslim individuals from Algeria solely to political rights, violated the principle of equality before the law guaranteed by the 1789 Declaration of the Rights of Man. The Supreme Court found that the contested provisions were applicable to the dispute, had not been previously declared constitutional, and presented a serious question given the differential treatment established between categories of persons from the same territory, thus leading to the referral of the question to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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Referral of Constitutional Question Regarding Equality and French Citizenship Status Under 1944 Ordinance: The Supreme Court found that the contested provisions were applicable to the dispute, had not been previously declared constitutional, and presented a serious question given the differential treatment established between categories of persons from the same territory, thus leading to the referral of the question to the Constitutional Council.

Mots-clés

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égalité de traitement constitutionnelle droit de cité droit étranger droits politiques droit acquis constatation de droits subjectifs
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11-40010
Nationality-Based Inheritance Discrimination Reference to Constitutional Council
10-40014
Nationality Law Challenge Regarding Former Colony Births
22-84796
Court of Cassation Decision on Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Regarding Appeal Filing Requirements
09-66481
Claimant v. Lower Court on French Nationality via Ancestral Naturalization
12-40031
Nationality Loss Through Acquisition of Foreign Nationality and Constitutional Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the core dispositive order, directing the referral of the priority question of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi par lui formé contre l'arrêt du 2 décembre 2010 de la cour d'appel de Paris constatant son extranéité, M. X... demande à la Cour de cassation, par mémoire spécial et motivé, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire juger que :

"les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944, telles qu'interprétées de façon constante et qui cantonnent les effets de la citoyenneté française conférée à certains Français musulmans d'Algérie particulièrement méritants à l'octroi de seuls droits politiques, portent atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe d'égalité devant la loi consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789" ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question présente un caractère sérieux au regard de la différence de traitement qu'elle institue entre des catégories de personnes originaires du même territoire ;

D'ou il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.