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11-13313 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Cost Allocation in Prior Judgment

Numéro de cause 11-13313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a purely material error in a prior decision dated February 1, 2012, specifically noting that the initial ruling incorrectly ordered one named party to pay the costs when it should have been the other named party. The court reasoned that this clerical mistake required correction to accurately reflect the intended judgment. Consequently, the court ordered the rectification of the prior decision by substituting the correct party's name for the incorrect one in the disposition regarding the payment of costs.

Regeste Legislator

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Correction of Material Error in Cost Allocation in Prior Judgment: The court reasoned that this clerical mistake required correction to accurately reflect the intended judgment. Consequently, the court ordered the rectification of the prior decision by substituting the correct party's name for the incorrect one in the disposition regarding the payment of costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle rectification de la décision répartition des frais commandement de payer indemnisation de l'erreur judiciaire correction financière
Généré par l'IA
89-10496
Correction of Material Error in Prior Decision Regarding Cost Allocation
02-43572
Correction of Material Error in Judgment Costs Allocation
03-16627
Correction of Material Error in Cost Allocation in Prior Ruling
03-12286
Correction of Material Error in Award of Costs
93-45672
Correction of Material Error in Judgment Regarding Procedural Fee Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Ordonne la rectification de l'arrêt n° 129 F-D rendu le 1er février 2012

This is the primary order directing the correction of the previous material error.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par une erreur purement matérielle qu'il convient de réparer, il est mentionné à la page 2 de l'arrêt concerné "Condamne Mme X... aux dépens" ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 129 F-D rendu le 1er février 2012 ;

Dit qu'à la page 2 les mots "Condamne M. Y... aux dépens" sont substitués aux mots "Condamne Mme X... aux dépens" ;

Ordonne qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.