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10-28635 Généré par l'IA

Supreme Court Decision Correction of Material Error in Advocate General's Name

Numéro de cause 10-28635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, acting ex officio under procedural rules regarding material error rectification, reviewed its prior decision (n° 304 FS P+B of March 13, 2012) concerning a dispute involving individuals and a property company against a federal credit union. The Court found a material error in the prior ruling concerning the composition of the court, specifically noting that the Advocate General's name was incorrectly stated as one person when it should have been another, and therefore corrected the record to substitute the correct name in both the composition section and where the advocate general's opinion was noted, ordering the present decision to be recorded alongside the original ruling.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile; Supreme Court Decision Correction of Material Error in Advocate General's Name: The Court found a material error in the prior ruling concerning the composition of the court, specifically noting that the Advocate General's name was incorrectly stated as one person when it should have been another, and therefore corrected the record to substitute the correct name in both the composition section and where the advocate general's opinion was noted, ordering the present decision to be recorded alongside the original ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle contrôle de la procédure erreur sur la personne révision d'une décision indemnisation de l'erreur judiciaire objet du litige

Dispositions légales citées

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article 462 du code de procédure civile
The Court invoked this article to rule ex officio on the material error rectification.
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02-46302
Correction of Material Error in Judgment Regarding Individual's First Name
11-20939
Correction of Factual Error in Prior Decision
08-70171
Correction of Material Errors in Judgment Regarding Party Identification
20-22572
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Decision
93-13069
Supreme Court Correction of Material Error in Prior Judgment Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

The Court invoked this article to rule ex officio on the material error rectification.

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Texte complet

Arrêt n° 596 FS-P+B

Pourvoi n° H 10-28.635

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 304 FS P+B du 13 mars 2012 dans l'affaire opposant :

1°/ Mme Agnès X..., épouse Y..., domiciliée ...,

2°/ la société du Domaine des Ormeaux, société civile immobilière, dont le siège est ...,

à la caisse fédérale de crédit mutuel du Centre, dont le siège est place de l'Europe, 105 rue du faubourg Madeleine, 45920 Orléans cedex 9,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Riffault-Silk, conseiller, avis ayant été donné à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme X... et de la société du Domaine des Ormeaux, à Me Balat, avocat de la caisse fédérale de crédit mutuel du Centre, l'avis de Mme Batut, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'arrêt n° 304 FS P+B contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

page 2 :

- dans la composition, à la septième ligne, au lieu de "Mme Bonhomme, avocat général", il faut lire "Mme Batut, avocat général" ;

- dans le paragraphe suivant, à la quatrième ligne, au lieu de "l'avis de Mme Bonhomme, avocat général" il faut lire, "l'avis de Mme Batut, avocat général" ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 304 FS P+B du 13 mars 2012 ;

Dit qu'en page 2, dans la composition, à la septième ligne, au lieu de "Mme Bonhomme, avocat général", il faut lire "Mme Batut, avocat général" ; dans le paragraphe suivant, à la quatrième ligne, au lieu de "l'avis de Mme Bonhomme, avocat général" il faut lire, "l'avis de Mme Batut, avocat général ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille douze ;

Où étaient présents : M. Espel, président, Mme Riffault-Silk, conseiller rapporteur, M. Gérard, conseiller doyen, Mme Levon-Guérin, M. Rémery, Mme Jacques, M. Laborde, Mme Wallon, M. Zanoto, conseillers, Mme Guillou, MM. Lecaroz, Arbellot, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Texier, conseillers référendaires, Mme Batut, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.