Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-88725 Généré par l'IA

Prosecutor's Surveillance Over Protective Measures in Criminal Case

Numéro de cause 11-88725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a criminal proceeding concerning charges including abuse of company assets, the defendant raised a priority question of constitutionality (QPC) arguing that the provision of the Civil Code granting the public prosecutor general surveillance over protective measures for incapacitated adults placed the prosecutor in a superior position violating the rights of the defense and equality of arms in a criminal case involving the protected adult. The Court of Cassation held that since the challenged Civil Code article's purpose is solely to ensure the proper execution of legal protection measures for incapacitated adults and was not the basis for the criminal prosecution for abuse of company assets, concealment, forgery, and use thereof, the question was irrelevant to the procedure, and therefore declined to refer it to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 416 du code civil, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Prosecutor's Surveillance Over Protective Measures in Criminal Case: The Court of Cassation held that since the challenged Civil Code article's purpose is solely to ensure the proper execution of legal protection measures for incapacitated adults and was not the basis for the criminal prosecution for abuse of company assets, concealment, forgery, and use thereof, the question was irrelevant to the procedure, and therefore declined to refer it to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
action pénale protection juridique célation de biens article du CPC preuves issues de surveillance constitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 416 du code civil
codecivil
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Généré par l'IA
24-90002
Public Prosecutor's Surveillance Powers and Right to Private Life
11-90011
Public Prosecutor's Discretion in Pre-Trial Investigation vs. Constitutional Rights
15-11412
Employee Privacy Violation in Pre-Trial Evidence Gathering
21-90038
Constitutional Review of Procedural Rights in Sexual Assault Investigation Concerning Protected Adults
23-85632
Case Concerning Prolonged Surveillance and Procedural Annulment in Drug and Racketeering Prosecution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

The court explicitly refused to refer the priority question of constitutionality (QPC) to the Constitutional Council.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle BÉNABENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 9 février 2012 et présenté par :

- M. Thierry X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 29 novembre 2011, qui, dans l'information suivie des chefs d'abus de biens sociaux, recel, faux et usage, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

" Les dispositions de l'article 416 du code civil, qui confient au procureur de la République une mission générale de surveillance des mesures de protection prononcées au bénéfice de majeurs incapables portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux droits de la défense et au principe de l'égalité des armes protégés par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme, dans le cas particulier où le majeur protégé est impliqué dans une procédure pénale, en ce qu'elles placent alors le procureur dans une position de supériorité vis-à-vis de ce dernier ? " ;

Attendu que cet article du code civil, ayant pour objet de garantir la bonne exécution des mesures de protection juridique dont bénéficient les majeurs protégés, n'est pas applicable à la procédure et ne constitue pas le fondement de la poursuite engagée contre le demandeur des chefs d'abus de biens sociaux, recel, faux et usage ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;