Prosecutor General's Appeal on Time-Barred Sentence Deemed Inadmissible Due to Late Filing of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General appealed a decision by the appellate court which declared the five-year prison sentence, imposed in 2004 for aggravated handling of stolen goods, to be time-barred by prescription. The Court of Cassation rejected the appeal because the Prosecutor General's written grounds of appeal were filed with the registry more than one month after the date the appeal was lodged, violating the procedural rule stipulating a one-month deadline for the public ministry's appeal memorandum, thus rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 585-2 du code de procédure pénale; Prosecutor General's Appeal on Time-Barred Sentence Deemed Inadmissible Due to Late Filing of Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the Prosecutor General's written grounds of appeal were filed with the registry more than one month after the date the appeal was lodged, violating the procedural rule stipulating a one-month deadline for the public ministry's appeal memorandum, thus rendering the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the ground for declaring the public prosecutor's appeal inadmissible due to being filed late.
Cited to establish the composition of the chamber that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 5e chambre, en date du 10 novembre 2011, qui a constaté la prescription de la peine de cinq ans d'emprisonnement prononcée le 14 avril 2004 par la même cour d'appel à l'encontre de M. Gérald X... pour recel aggravé ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 avril 2012 où étaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS-BOULOUQUE ;
Vu le mémoire produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que, selon l'article 585-2 du code de procédure pénale, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi ;
Que, dès lors, est irrecevable comme tardif et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir, le mémoire du procureur général parvenu au greffe de cette Cour le 22 décembre 2011, plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 10 novembre 2011 ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze avril deux mille douze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;