Drug Offender Appeal Regarding Detention Procedure Jurisdiction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Mourad X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 16 décembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge de la détention et des libertés le plaçant en détention provisoire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2012 où étaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;

Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 503 du code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 187-1 et 503 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 28 novembre 2011, a interjeté appel de cette décision le 29 novembre par déclaration auprès du chef de l'administration pénitentiaire ; que la photocopie de la pièce constatant cette déclaration d'appel, transmise au greffe du tribunal et dont le contenu a été transcrit dans l'acte d'appel, mentionne par apposition d'une croix en face de la formule qu'il a demandé à comparaître personnellement devant la chambre de l'instruction, aucune croix n'étant en revanche inscrite en face de la rubrique relative à une éventuelle demande de " référé-liberté " ;

Attendu que, dans le mémoire déposé en son nom devant la chambre de l'instruction, son avocat a soutenu que M. X... avait sollicité, en interjetant appel, l'examen immédiat de cet appel par le président de la chambre de l'instruction en application des dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale ; qu'il a produit le double de la déclaration d'appel, réalisé par décalque, sur lequel une marque laissée par le papier carbone apparaît dans la case correspondante au " référé-liberté " ; qu'il a demandé, à titre principal, la production de l'original de la déclaration d'appel et, à titre subsidiaire, la mise en liberté de la personne mise en examen ;

Attendu que, pour écarter ces demandes, l'arrêt énonce que, selon les dispositions de l'article 503 du code de procédure pénale, le chef de l'établissement pénitentiaire adresse sans délai, en original ou en copie, la déclaration d'appel au greffe du tribunal auquel appartient le juge d'instruction et que la chambre de l'instruction a été régulièrement saisie par l'envoi d'une copie de la déclaration d'appel ;

Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors que l'acte la saisissant fait foi jusqu'à inscription de faux ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze avril deux mille douze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;