Supreme Court Overturns Dual Fines for Concurrent Theft and Refusal to Identify

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Gian Luca X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 9 septembre 2011, qui, pour tentative de vol et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, l'a condamné à deux amendes de 300 euros chacune avec sursis ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2012 où étaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Zientara-Logeay ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire ZIENTARA-LOGEAY ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la non-conformité à la Constitution de l'article 55-1, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 4 janvier 2012, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité à laquelle se réfère le moyen, lequel, dès lors, est sans objet ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 2 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles R. 155 2°, 97, alinéa 6, 593, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Attendu que, manque en fait le moyen qui reproche à la cour d'appel d'avoir omis de statuer sur une demande dont elle n'était pas saisie ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 593, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 427, 509, 593, alinéa 1, et 591 du code de procédure pénale ;

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 121-5 et 591 du code pénal ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits de tentative de vol et de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Mais sur le moyen relevé d'office, et pris de la violation de l'article 132-3 du code pénal ;

Vu ledit article ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée ; que, toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ;

Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable de tentative de vol et de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, la cour d'appel le condamne à deux amendes distinctes de 300 euros assorties du sursis ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'une seule peine d'amende devait être prononcée pour les deux délits, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; que la déclaration de culpabilité n'encourant pas elle-même la censure, la cassation sera limitée aux seules peines prononcées ainsi qu'à leur exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 9 septembre 2011, mais en ses seules dispositions ayant prononcé sur les peines et sur leur exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze avril deux mille douze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;