Appeal Regarding Speeding Fine Due to Omission in Violation Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a fine for speeding, arguing that the violation report was null because it failed to mention the serial number of the speed measuring device and its last verification date, which appeared to be after the offense date. The lower court judge, after ordering the production of the metrological logbook, confirmed that the device was an officially approved speed camera whose last periodic verification occurred before the date of the offense, despite a material error in the initial report. The Court of Cassation upheld the conviction, finding that the judge had sufficiently justified the decision by establishing the device's proper homologation and verification date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, article 429 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Speeding Fine Due to Omission in Violation Report: The lower court judge, after ordering the production of the metrological logbook, confirmed that the device was an officially approved speed camera whose last periodic verification occurred before the date of the offense, despite a material error in the initial report. The Court of Cassation upheld the conviction, finding that the judge had sufficiently justified the decision by establishing the device's proper homologation and verification date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds for appeal concerning the alleged nullity of the report, which the Court rejected.
This article was cited in the grounds for appeal concerning the alleged nullity of the report, which the Court rejected.
This article specifies the composition of the Chamber that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. André X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de TROYES, en date du 3 mai 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal soulevée par M. X..., poursuivi pour excès de vitesse à la suite d'un contrôle automatique effectué le 27 avril 2010, prise de ce que le procès-verbal ne mentionnait pas le numéro du cinémomètre Sagem dont la dernière date de vérification telle qu'elle était mentionnée aurait été celle du 1er décembre 2010, le juge de proximité énonce, après avoir ordonné la production du carnet métrologique, qu'il s'agit d'un cinémomètre Sagem n° 2003 TA 52790702 dont la dernière vérification périodique a été effectuée par la DRIRE le 9 décembre 2009 ;
Attendu que, abstraction faite de l'erreur matérielle contenue dans le procès-verbal, la juridiction de proximité, qui a constaté par des motifs souverains l'homologation du cinémomètre et la date de sa dernière vérification, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Foulquié conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;