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10-20535 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Appeal and Mutual Cost Bearing

Numéro de cause 10-20535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation acknowledged the voluntary withdrawal of the appeal filed by the appellant company against a decision from the Court of Appeal of Bordeaux, as formally declared by its counsel on September 6, 2011, a withdrawal also acknowledged by the opposing party's counsel, who simultaneously waived any claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure; consequently, the Court formally recorded this mutual agreement, left the parties to bear their own legal costs, and ruled against applying Article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Voluntary Withdrawal of Appeal and Mutual Cost Bearing: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille douze.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles désistement dépens code de procédure civile modération des honoraires d'avocat accord d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for granting the act of withdrawal (désistement).
article 700 du code de procédure civile
Applied to state that there is no need to apply this article regarding litigation costs.
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08-40043
Voluntary Withdrawal of Cross-Appeals and Procedural Cost Allocation
18-23719
Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Assessed
96-16208
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded
07-42137
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Ordered
05-13083
Withdrawal of Appeal and Related Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for granting the act of withdrawal (désistement).

Article 700 du code de procédure civile

Applied to state that there is no need to apply this article regarding litigation costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 6 septembre 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Lejaby, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 mai 2010 par la cour d'appel de Bordeaux ;

Attendu que par le même acte, la SCP Laugier et Caston, avocat de M. X..., prend acte du désistement et déclare renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Lejaby et à M. X... de leur désistement ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille douze.