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12-40008 Généré par l'IA

Waste Tax Constitutionality Challenge Dismissed

Numéro de cause 12-40008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a priority question of constitutionality challenging the customs code provisions that subject the reception of inert materials or waste to a general tax on polluting activities (TGAP), even when such materials are used for the necessary infrastructure and environmental management of household waste storage sites, arguing this violates the constitutional principle of equality before taxation and environmental rights. The Supreme Court determined that the contested provisions were applicable to the dispute, but rejected referral to the Constitutional Council because the question was not new and the legislative intent behind the targeted tax provision was simply to equalize the tax burden on inert waste regardless of the receiving facility, meaning the claim regarding a serious breach of the principle of equality before public charges lacked merit.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile; Waste Tax Constitutionality Challenge Dismissed: The Supreme Court determined that the contested provisions were applicable to the dispute, but rejected referral to the Constitutional Council because the question was not new and the legislative intent behind the targeted tax provision was simply to equalize the tax burden on inert waste regardless of the receiving facility, meaning the claim regarding a serious breach of the principle of equality before public charges lacked merit.

Mots-clés

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égalité de traitement constitutionnelle impôt écologique dispositions fiscales entreposage des déchets code des douanes lutte contre le gaspillage

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
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504466
Waste Reception Tax Constitutionality Challenge
2404148
Household Waste Removal Tax Challenge Dismissed
2404513
Challenge to Household Waste Collection Tax Dismissed
2404790
Challenge to Household Waste Removal Tax Dismissed on Grounds of Insufficient Specificity and Unfounded Claims
2403909
Household Waste Collection Tax Challenge Dismissed for Lack of Specificity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the main operative decision of the court regarding the referral of the priority question of constitutionality.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

This provision governs the application of costs/indemnities, cited in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"L'article 266 sexies III du code des douanes en combinaison avec l'article 266 septies §1 du code des douanes est-il contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit, plus particulièrement au principe à valeur constitutionnelle d'égalité devant l'impôt et aux articles 3 et 4 de la Charte de l'environnement, en ce que la disposition critiquée conduit à assujettir à la TGAP les réceptions de matériaux ou déchets inertes au-delà d'une franchise de 20 % des déchets ménagers reçus, alors même que ces matériaux sont utilisés pour l'aménagement de centres de stockage de déchets ménagers (construction de digues pour contenir les déchets, des pistes de circulation des engins, des couvertures intermédiaires et finales des déchets et de la "revégétalisation" des casiers achevés et/ou des sites remplis) limitant ainsi les atteintes à l'environnement causées par les déchets ménagers stockés ?"

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige dès lors qu'elles sont relatives aux conditions de mise en recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes (la TGAP), objet du litige ;

Attendu que l'article 266 sexies III du code des douanes n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que le paragraphe III inséré à l'article 266 sexies du code des douanes par la loi de finances rectificative pour 2002 n'a d'autre finalité que de pallier la différence de taxation des déchets inertes selon l'installation qui les reçoit, en sorte que le grief formulé contre cette disposition au regard du principe constitutionnel de l'égalité devant les charges publiques ne présente pas un caractère sérieux ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille douze.