Appeal Withdrawal After Reporting Judge's Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party that had filed an appeal against a lower court decision subsequently filed a formal withdrawal of that appeal with the Court of Cassation on December 8, 2011, which was after the reporting judge's report had been filed on December 12, 2011. Pursuant to the relevant procedural article requiring the withdrawal to be noted by a ruling when it occurs after the filing of the report, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, including a specified sum to one of the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal After Reporting Judge's Filing: Pursuant to the relevant procedural article requiring the withdrawal to be noted by a ruling when it occurs after the filing of the report, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, including a specified sum to one of the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive to rule on the payment of legal expenses (Article 700 costs).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2011, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société GCE Bail, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 21 janvier 2011, au profit des sociétés Decibels et Matche, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 12 décembre 2011
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acre ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société GCE Bail de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Matche la somme de 2 500 euros et rejette la demande de la société Decibels ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président, à l'audience publique du trois avril deux mille douze.