Withdrawal of Appeals and Costs Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the withdrawal of the main appeal filed on behalf of one party and the provoked appeal filed on behalf of another party against a Bordeaux Court of Appeal decision from November 17, 2010, which withdrawal was formally submitted on January 11, 2012, after the rapporteur's report had been filed on December 8, 2011, thereby requiring the withdrawal to be formally noted by a ruling pursuant to the relevant procedural article. Consequently, the Court formally recognized the respective withdrawals and ordered the withdrawing parties to cover the costs, including specific indemnities to the opposing insurance companies under the article regarding the reimbursement of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeals and Costs Allocation: Consequently, the Court formally recognized the respective withdrawals and ordered the withdrawing parties to cover the costs, including specific indemnities to the opposing insurance companies under the article regarding the reimbursement of legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the basis for noting the withdrawal (désistement) since it occurred after the filing of the report.
Applied to order payment of a sum to the opposing parties based on their legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 janvier 2012, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'il avait formé au nom de M. Y... et du pourvoi provoqué formé au nom de M. Z... contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 17 novembre 2010, au profit de la société Allianz et de la société Axa France IARD alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 décembre 2011 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Y... de son désistement du pourvoi principal et à M. Z... de son désistement du pourvoi provoqué ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 1 000 euros à la société Allianz et à la société Axa France IARD, chacune, et condamne également M. Z... à payer la somme de 1 000 euros à la société Axa France IARD ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président à l'audience publique du trois avril deux mille douze.