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12-40011 Généré par l'IA

Acquisitive Prescription of Public Rural Paths vs. Property Rights

Numéro de cause 12-40011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality concerning civil code articles allowing acquisitive prescription (adverse possession) for rural paths, which are otherwise intended for public use, questioning whether this infringes upon property rights guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court refused to refer the question to the Constitutional Council because the issue was not new, and more importantly, the rule on acquisitive prescription does not deprive individuals of their property rights but rather grants a title to the possessor under strict conditions (continuous, peaceful, public, unequivocal possession as owner) over time, thereby serving the general interest of legal certainty by aligning property rights with long-standing factual situations.

Regeste Legislator

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Acquisitive Prescription of Public Rural Paths vs. Property Rights: The Court refused to refer the question to the Constitutional Council because the issue was not new, and more importantly, the rule on acquisitive prescription does not deprive individuals of their property rights but rather grants a title to the possessor under strict conditions (continuous, peaceful, public, unequivocal possession as owner) over time, thereby serving the general interest of legal certainty by aligning property rights with long-standing factual situations.

Mots-clés

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droit à la propriété constitutionnalité prescription acquisitive sécurité juridique possesseur propriété foncière rurale
Généré par l'IA
22-10410
Acquisitive Prescription of Right of Way Over Enclosed Parcels
87-16877
Land Ownership Prescription Versus Communal Property Law
91-14112
Land Ownership Dispute Affirmed via Acquisitive Prescription
11-40014
Adverse Possession and Declaration of Rights of Man Challenge
JURITEXT000006980156
Acquisitive Prescription Land Ownership Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This phrase constitutes the final order of the Court, determining the outcome regarding the referral of the QPC.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal de grande instance de Brive du 30 décembre 2011 dans le litige opposant M. Michel X... à la commune de Lissac-sur-Couze ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"Les articles 2261 et 2272 du code civil, dispositions de nature législative permettant la prescription acquisitive en matière immobilière par celui qui se réclame bénéficiaire de l'usucapion démontrée par une possession continue et non équivoque, paisible publique et non équivoque, à titre de propriétaire, et permettant ainsi l'appropriation des chemins ruraux par nature destinés et affectés à l'usage du public (L. 161-1 code rural) sont ils conformes constitutionnellement aux dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 relatifs au droit de propriété, visée par le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 ?" ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la prescription acquisitive, qui peut être invoquée à l'égard des chemins ruraux appartenant, à défaut de classement dans la voirie communale, au domaine privé des communes, n'a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété ou d'en limiter l'exercice, mais confère au possesseur, sous certaines conditions, et par l'écoulement du temps, un titre de propriété correspondant à la situation de fait qui n'a pas été contestée dans un certain délai et que cette institution répond à un motif d'intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable, caractérisée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille douze.