Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Legal Aid Contribution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal before the Court of Cassation seeking to annul a decision from the general assembly of the Bastia Court of Appeal that rejected their request for re-inscription on the list of judicial experts. The Court found the appeal inadmissible because the appellant failed to prove payment of the required legal aid contribution, despite receiving a reminder notice from the Court of Cassation registry, as mandated by specific provisions of the General Tax Code and related procedural and regulatory texts concerning appeals filed under the relevant decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1635 bis Q du code général des impôts, Art. 20 du décret n° 2004-1463 du décret du 23 décembre 2004, Art. 62 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Legal Aid Contribution: The Court found the appeal inadmissible because the appellant failed to prove payment of the required legal aid contribution, despite receiving a reminder notice from the Court of Cassation registry, as mandated by specific provisions of the General Tax Code and related procedural and regulatory texts concerning appeals filed under the relevant decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis concerning the payment obligation relevant to the inadmissibility.
Cited as part of the legal basis concerning the procedure for the appeal, which was declared inadmissible for non-payment of the required contribution.
Cited as part of the legal framework for the appeal procedure.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le recours formé par Mme Xin X..., domiciliée ...,
en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 2011 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bastia ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du recours, examinée d'office :
Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts , ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du décret du 23 décembre 2004 ;
Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ;
Attendu que Mme X..., qui a formé le 9 janvier 2012 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bastia de rejet de sa demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 17 janvier 2012 par le greffe de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille douze ;
Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire rapporteur, M. Boval, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.