Recusal Request Inadmissible Due to Prior Rejected Suspicion Allegations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared inadmissible a request for the recusal of several appellate court councilors concerning an ongoing appeal, because the requesting parties had already filed and had a previous request for referral due to legitimate suspicion targeting the same appellate court and judges rejected in January 2012, and the parties failed to allege any new grounds for recusal that had come to their attention subsequent to those prior filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 353 du code de procédure civile, Art. 353 du code de procédure civile, Art. 341 du code de procédure civile, Art. 364 du code de procédure civile; Recusal Request Inadmissible Due to Prior Rejected Suspicion Allegations: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du cinq avril deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for declaring the request inadmissible.
This procedural article was mentioned at the beginning of the decision, although the final basis for inadmissibility was Art. 353.
This procedural article was mentioned at the beginning of the decision, although the final basis for inadmissibility was Art. 353.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 341 et 364 du code de procédure civile ;
Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par la première présidente de la cour d'appel d'Orléans, de la requête présentée par Mmes X... et Y... tendant à la récusation de MM. Z... et A..., conseillers à cette cour d'appel, pour l'instance relative à l'appel enregistré sous le numéro RG 09/2773, formé contre un jugement prononcé par le tribunal de grande instance d'Orléans le 17 juillet 2009 ;
Vu l'avis de la première présidente de la cour d'appel d'Orléans ;
Attendu que si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de suspicion légitime ;
Attendu que Mmes X... et Y... exposent que les magistrats visés par la requête ont déjà statué dans des affaires les concernant, en violation des dispositions relatives à la récusation des magistrats et au principe de la contradiction, et que leur parti pris fait craindre que les prétentions, moyens et preuve présentés par elles soient systématiquement ignorés ;
Mais attendu que Mmes X... et Y... avaient déposé, par requêtes des 9 juin, 12 octobre, 1er décembre et 6 décembre 2011, une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre de la cour d'appel d'Orléans, concernant notamment l'instance d'appel faisant l'objet de la présente requête et visant notamment MM. Z... et A..., qui avait été rejetée (2e Civ., 5 janvier 2012, n° 11-01.261) ; que Mmes X... et Y... n'allèguent aucune cause qui serait parvenue à leur connaissance postérieurement au dépôt de ces précédentes requêtes ;
D'où il suit que la requête n'est pas recevable ;
Et vu l'article 353 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la requête ;
Condamne Mmes X... et Y..., chacune, au paiement d'une amende civile de 1 500 euros, envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du cinq avril deux mille douze.